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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le problème de la double heure d'été. En effet, les adaptations horaires estivales dans les pays européens ne dépassent pas actuellement une heure par rapport à l'heure solaire (UTC). Seuls cinq pays (Belgique, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas) vivent à GMT + 1 quand tous les autres pays européens sont à GMT. De ce fait, le passage à l'heure d'été fait que ces cinq pays passent à GMT + 2 et subissent donc l'heure d'été double. Cette double heure d'été (décalage à 2 heures par rapport à UTC) entraîne des perturbations du rythme biologique des animaux et des êtres humains, particulièrement les plus vulnérables : malades, personnes âgées, enfants, etc. D'autre part, les conséquences négatives de l'heure d'été double sont scientifiquement prouvées alors que les prétendues économies d'énergie qui furent à l'origine de l'instauration de la mesure n'ont jamais été démontrées. Aussi, il lui demande de prendre les mesures nécessaires à la suppression de l'heure d'été double.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée sur la question du passage à l'heure d'été. Sur cette question, il convient de rappeler tout d'abord que le Royaume-Uni et l'Irlande ont créé le système de l'heure d'été en 1916. La plupart des Etats membres, dont la France, ont ensuite introduit cette mesure dans les années soixante-dix, afin de réduire la facture énergétique amplifiée par le choc pétrolier. De façon à supprimer les obstacles à la libre circulation, conformément au Traité instituant la Communauté européenne, et pour éviter des perturbations dans les transports, un effort d'harmonisation des dates de passage à l'heure d'été a été engagé dans l'Union européenne. Il a abouti en 1996 à une harmonisation du calendrier, c'est-à-dire la fixation des dates uniques de début et de fin dans toute l'Union européenne. La huitième directive 97/44/CE concernant les dispositions relatives à l'heure d'été, a ensuite reconduit ce régime pour les années 1998 à 2001. A une très large majorité, les Etats membres ont refusé la possibilité d'une dérogation permettant à un Etat membre de ne pas appliquer le changement d'heure. En revanche, la Commission s'est engagée à procéder à un examen approfondi des implications de l'heure d'été sous tous ses aspects (agriculture, santé publique, sécurité routière...). Cette enquête, achevée en juin 1999, a établi que les secteurs d'activité ont à présent intégré, sans difficultés scientifiquement étayées, le principe de l'heure d'été. L'enquête a cependant relevé que les principales oppositions à l'heure d'été se rencontraient dans deux Etats, la France et le Portugal. C'est après avoir eu connaissance des résultats de cette enquête que le Parlement européen et le Conseil, au terme d'une étroite coordination avec le Comité économique et social européen et l'ensemble des parties prenantes, ont adopté en décembre la directive actuellement en vigueur (2000/84/CE), d'une durée illimitée. Il convient de rappeler que, comme les directives précédentes, cette législation communautaire, indispensable pour certains secteurs de l'informatique et des transports qui exigent une programmation à long terme, ne concerne pas la définition de l'heure légale, ni le choix du fuseau horaire qui incombent aux Etats. Elle harmonise les dispositions relatives à la date de passage à l'heure d'été. Il convient aussi de souligner que cette harmonisation sera encore plus nécessaire une fois l'élargissement réalisé, compte tenu des différentes heures légales utilisées d'Ouest en Est sur notre continent. Toutefois on rappellera également que lors de la négociation de cette directive, conclue en décembre 2000, la France a obtenu un amendement selon lequel la Commission fournira, d'ici à la fin 2007, un nouveau rapport aux Etats membres sur l'incidence du passage à l'heure d'été.
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