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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des parents d'enfants handicapés de plus de vingt-cinq ans au regard de la fiscalité qui leur est applicable. Alors que nombre de mesures gouvernementales encouragent à l'autonomie de la personne atteinte de handicap, il n'en reste pas moins vrai que l'implication des familles représente un soutien indéniable dans la réussite d'un projet de vie en autonomie. Cependant la loi ne reconnaît plus, depuis août 2003, le bénéfice d'une demi-part supplémentaire au parent isolé d'un enfant handicapé de plus de vingt-cinq ans, bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation compensatrice pour tierce personne, et qui ne vit plus sous le même toit. En conséquence, il lui demande s'il envisage de rétablir la reconnaissance de la fonction d'accompagnant par l'augmentation d'une demi-part au profit du quotient familial du parent isolé d'un enfant handicapé de plus de vingt-cinq ans qui a choisi la vie en autonomie.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 196 du code général des impôts, les enfants qui, en raison de leur invalidité, sont hors d'état de subvenir à leurs besoins, peuvent, quel que soit leur âge, être comptés à la charge de leur parent pour la détermination du quotient familial du foyer auquel ils sont rattachés. Le quotient familial auquel ils ouvrent droit est en outre majoré d'une demi-part conformément aux dispositions du 2 de l'article 195 du code déjà cité si ces enfants sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Les enfants majeurs invalides peuvent aussi, selon les règles de droit commun, être imposés à l'impôt sur le revenu distinctement. Dans ce cas, leurs parents, s'ils vivent seuls au sens défini par l'instruction du 25 février 2004 (Bulletin officiel des impôts 5-B-8-04), sont imposés sur une part et demie de quotient familial au lieu d'une part. Lorsque l'enfant ouvrant droit à cette majoration de quotient familial est âgé de plus de 25 ans, l'avantage maximum en impôt qu'elle procure ne peut excéder un plafond qui s'élevait à 814 EUR pour l'imposition des revenus de 2004 et qui devrait être porté à 829 EUR pour l'imposition de ceux de 2005. Ce dispositif résulte des dispositions combinées du a du 1 de l'article 195 et du troisième alinéa du 2 de l'article 197 du code précité. Il s'applique de la même façon, que l'enfant soit ou non invalide, et n'a fait l'objet d'aucune restriction à l'égard des contribuables ayant des enfants handicapés. Au contraire, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce sur de nombreux points la protection des personnes handicapées et traduit ainsi l'importance que les pouvoirs publics portent à l'amélioration de leur situation.
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