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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du Gouvernement sur l'insuffisance des sous-titrages à destination des personnes sourdes ou malentendantes dans les programmes des chaînes de télévision françaises. Le Gouvernement est attaché à la question de l'accès de ces personnes à la culture et à l'information et déterminé à améliorer sensiblement la situation existante, dans la ligne tracée par le Président de la République. Dans cette optique, le parlement a adopté la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui pose le principe général d'adaptation de la totalité des programmes télévisés, à l'exception des messages publicitaires, dans un délai maximal de cinq ans suivant la publication de la loi, pour toutes les chaînes dépassant un certain seuil d'audience. En pratique, les trois grandes chaînes privées TF 1, M 6 et Canal + sont ainsi soumises à l'obligation d'adapter la totalité de leurs programmes dans un délai de cinq ans. Les chaînes du secteur public, soit France 2, France 3, France 5, France 4 et RFO, indépendamment de leur audience, sont soumises à cette même obligation dans le même délai. Pour les autres chaînes terrestres privées qui n'atteignent pas le seuil de 2,5 % d'audience, comme celles de la télévision numérique terrestre (TNT) par exemple, elles devront adapter à destination des personnes sourdes ou malentendantes des « proportions substantielles » de leurs programmes, « en particulier aux heures de grande écoute ». Enfin, la convention des chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL n'atteignant pas ce seuil d'audience précisera « les proportions des programmes » qui devront être rendues accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, « en particulier aux heures de grande écoute ». Ce nouveau dispositif législatif est ambitieux mais, comme le soulève l'honorable parlementaire, des difficultés inhérentes à la méthode de sous-titrage des programmes persistent. Ainsi, une réflexion visant à améliorer cette technique est actuellement menée par le Gouvernement, qui consultera à ce titre le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), qui s'est doté lors de la séance plénière du 5 avril 2005 d'une commission spécifique au sein de laquelle seront débattues les questions relatives au « contenu des obligations de sous-titrage et de recours à la langue des signes française inscrites dans les conventions et les contrats d'objectifs et de moyens, [à] la nature et la portée des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes et [aux] engagements de la part des éditeurs de services en faveur des personnes sourdes ou malentendantes ».
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