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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Vidalies * attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de la baisse de 11 % des autorisations de programme de l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) que laisse apparaître le projet de finances pour 2003. La confirmation de ces orientations ne manquerait d'affecter l'efficacité de cet organisme, dont on connaît le rôle prépondérant comme outil au service des politiques sociales et territoriales. On peut légitimement craindre que face à cette réduction de crédits le conseil d'administration de l'ANAH devra effectuer une plus grande sélectivité des aides dans chaque département. Par ailleurs, une telle décision serait de nature à remettre en cause la montée en puissance de l'action de l'ANAH auprès des bailleurs privés qui permettrait de remettre sur le marché un nombre croissant de logements vacants alors que l'on observe les signes d'une véritable pénurie de logements locatifs préjudiciable aux personnes les plus fragiles, âgées ou handicapées. En conséquence, il lui demande s'il ne lui apparaît pas nécessaire de revenir sur ces dispositions afin de fournir à l'ANAH les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
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Texte de la REPONSE :
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Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2003 lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. La loi de finances initiale pour 2003 prévoit, par ailleurs, l'extension du dispositif « Besson » aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves. Elle a par ailleurs prévu le relèvement du taux de déduction forfaitaire de 25 % à 40 % pour les opérations « Besson » dans l'ancien. Le Gouvernement considère que ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité.
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