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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les demandes exprimées par l'Association des propriétaires adhérents francophones de vacances en temps partagé (APAF-VTP), et l'Association de défense des consommateurs de semaines en temps partagé (ADCSTP) concernant la cession des parts détenues dans les sociétés d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé. Très souvent les associés, lorsqu'ils souhaitent vendre ces parts qui leur donnaient droit à la jouissance d'un appartement pendant une ou plusieurs semaines par an, dans un immeuble à temps partagé, rencontrent bien des difficultés. En effet, d'une part, on constate une réelle pénurie d'acquéreurs, le « Timeshare » ayant mauvaise presse. D'autre part, l'article L. 212-9 alinéa 9 du code de la construction et de l'habitation interdit aux associés de sociétés d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé de se retirer de la société. L'APAF-VTP ainsi que l'ADCSTP demandent donc l'abrogation de cet alinéa 9 et/ou l'obligation pour le vendeur de faire une offre chiffrée de reprise des parts dans le cas où la revente est impossible. A tout le moins, ces associations souhaitent que lors de l'acquisition de parts dans une société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, les acquéreurs soient sensibilisés sur l'impossibilité de se retirer de la société. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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