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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les demandes exprimées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) concernant le mode de calcul de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. En effet, la FNACA souligne que, si l'article 117 de la loi de finances pour 2005 a indexé son évolution sur celui établi par l'INSEE pour l'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'État, ce dernier ne prend toutefois pas en compte les primes versées aux fonctionnaires. Rappelant que les pensions militaires d'invalidité ont subi une perte de pouvoir d'achat conséquente ces dernières années, la FNACA souhaiterait connaître les dispositions envisagées pour remédier à cette situation. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a décidé, dans le cadre du budget pour 2005, de modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise à cet effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement et simultanément à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice constitue la seule référence objective et représentative de l'évolution des rémunérations publiques pouvant servir de base à celle du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et met fin à un système peu clair que le Gouvernement souhaitait réformer. Le décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a été publié au Journal officiel de la République française du 29 mai 2005. Celle-ci est ainsi fixée, à cette date, à 12,89 euros ; cette valeur a été portée à 12,95 euros au 1er février 2005 puis à 13,03 euros au 1er juillet 2005, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements de la fonction publique de l'État. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité ou de la retraite du combattant.
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