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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Cortade appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des médecins territoriaux. En effet, alors que directeurs de la santé publique, médecins cliniciens et médecins de médecine professionnelle et préventive constituent une population de plus de 9 000 professionnels, le métier de médecin territorial doit aujourd'hui faire face à une série de facteurs d'évolution que constituent notamment le vieillissement de la population, l'aggravation de la précarité des publics vulnérables, la mise en place du nouveau plan de périnatalité, la décentralisation... Dans le Livre blanc de 2004 intitulé « Pour une réforme de la formation des médecins territoriaux », les professionnels dénonçaient l'insuffisance de leur formation initiale d'application et de l'offre de formation continue et s'estiment ainsi peu formés pour élaborer et piloter les politiques de prévention de plus en plus développées par les collectivités publiques. Alors que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades met en place une nouvelle obligation de formation médicale continue pour tous les médecins et que l'évaluation des pratiques professionnelles est l'une des dispositions de la loi du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie, il semble aujourd'hui essentiel d'étendre, en fonction des besoins spécifiques des médecins territoriaux, l'éventail de choix de formations et de rendre plus lisibles les programmes existants. Par ailleurs, de nombreuses collectivités rencontrent actuellement des difficultés à recruter des médecins territoriaux. Le cadre statutaire actuel des médecins territoriaux, datant de 1992, ne rend en effet pas suffisamment attractive la carrière dans ces emplois. La revalorisation du statut, demandée par les médecins territoriaux, consisterait principalement en l'alignement de l'architecture des grades respectifs de médecin territorial de 2e classe, médecin territorial de 1re classe et médecin territorial hors classe sur celle des nouveaux grades de médecin inspecteur de santé publique, médecin inspecteur en chef de santé publique, médecin général de santé publique ; ainsi qu'en l'alignement des échelons indiciaires afférents aux grades de médecin territorial sur ceux afférents aux nouveaux grades du corps des MISP ; en la suppression du pyramidage (quota de 10 %) pour l'avancement au grade de médecin hors classe du cadre d'emplois des médecins territoriaux (quota similaire supprimé pour les MISP). Il souhaite donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ces deux dossiers. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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La situation statutaire des médecins territoriaux est fixée par les décrets n° 92-851 et 92-852 du 28 août 1992. Ces dispositions ont été établies à la suite d'une réflexion approfondie sur les missions des collectivités territoriales en matière de santé publique et ont donné lieu à une large concertation. Ainsi, les fonctions des médecins territoriaux ont été analysées comme se situant dans le domaine des missions de prévention reconnues aux collectivités territoriales par les lois de décentralisation. Ces fonctions diffèrent de façon significative de celles exercées par les médecins inspecteurs de la santé publique et des sujétions auxquelles ces derniers sont soumis. En revanche, les dispositions statutaires actuellement applicables ne présentent pas de disparités par rapport à d'autres corps de médecins chargés d'actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé dans leur secteur d'intervention. Afin de répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions, l'article 17 du décret n° 92-851 du 28 août 1992 prévoit que les médecins territoriaux doivent consacrer une partie de leur temps de travail à mettre à jour leurs connaissances et à suivre des actions de formation dans la limite d'un dixième du temps hebdomadaire ou mensuel de travail. Les dispositions de l'article 4 du décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 qui interdisent à un fonctionnaire territorial ayant déjà bénéficié d'une action de formation dispensée pendant les heures de service de prétendre au bénéfice d'une action de formation ayant le même objet pendant une période de douze mois à compter de la fin de la session de formation considérée ne peuvent dans ce cas être opposées aux médecins territoriaux. S'agissant du quota de 10 % fixé pour l'avancement au grade de médecin hors classe, il ne constitue pas un réel pyramidage depuis qu'une disposition réglementaire (décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 modifié) permet de faire avancer hors quota un fonctionnaire lorsque l'application des règles prévues par lte statut particulier d'un cadre d'emplois n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période de trois ans. En effet, cette disposition est applicable dans chaque collectivité à l'effectif de médecins territoriaux que cette collectivité emploie. En tout état de cause, si une évolution de la structure de ce cadre d'emplois et de son échelonnement indiciaire ne repose pas sur une transposition des mesures applicables aux médecins inspecteurs de la santé publique, le Gouvernement a le souci d'adapter les dispositions statutaires aux besoins des services médico-sociaux des collectivités territoriales, ce qui suppose une appréciation plus globale de la situation statutaire des médecins exerçant des missions de prévention.
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