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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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mutuelles étudiantes
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Analyse :
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affiliation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur les conditions de prospection et d'adhésion aux mutuelles étudiantes en Ile-de-France. En effet, d'après différents témoignages de nouveaux bacheliers venant s'inscrire dans les facultés de la région parisienne, il semblerait que les deux mutuelles étudiantes n'hésitent pas à utiliser des méthodes de persuasion qui se rapprochent de véritables pressions individuelles, qui sont quelque peu contestables, car elles s'apparentent à de la vente forcée, voire même à de la publicité mensongère. Ce « marketing agressif » est véritablement déplacé dans un tel contexte, surtout dans le domaine de la protection sociale étudiante. Certains parents à d'élèves venus aider leurs enfants à s'inscrire se sont également plaints de se sentir forcés au moment de s'affilier ; ce genre d'incidents est, semble-t-il, fréquent. Les deux mutuelles leaders sur ce secteur se sont même retrouvées devant les tribunaux dans un contentieux de contenu publicitaire. Il semble donc nécessaire de donner les directives nécessaires dans les universités de notre pays pour éviter que se ne poursuive ce genre d'incidents qui ne donne pas une bonne première image de marque de l'université française aux jeunes nouveaux étudiants. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ce qu'il compte entreprendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions du code de la sécurité sociale, les étudiants sont affiliés au régime de la sécurité sociale étudiante à la diligence des établissements où ils sont inscrits. Chaque étudiant a le choix pour le service des prestations, au moment de son inscription, entre la mutuelle des étudiants (LIVIDE) et une mutuelle régionale, la SMEREP pour l'Ile-de-France. Ils peuvent également à cette occasion souscrire facultativement une assurance complémentaire auprès desdites sociétés mutualistes habilitées à gérer le régime de base. L'article L. 141-6 du code de l'éducation dispose que « le service public de l'enseignement supérieur est indépendant de toute entreprise économique ». L'information sur les centres de sécurité sociale étudiante, sections locales mutualistes, est placée sous le contrôle des établissements d'enseignement supérieur qui, dans le cadre de leur autonomie, doivent veiller au respect des principes généraux dans lesquels doit s'exercer l'activité des mutuelles. Il est donc de la responsabilité des présidents des universités de veiller à ce que les activités de ces mutuelles se déroulent dans le respect de la liberté de chaque étudiant de faire son choix. Par ailleurs, des conventions pour promouvoir des actions de prévention de la santé en direction des lycéens et des étudiants ont été signées en 2004 entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les sociétés mutualistes étudiantes. C'est dans ce cadre conventionnel, et en particulier à l'occasion de leur renouvellement, que des dispositions spécifiques visant à mieux organiser les activités mutualistes à l'intérieur des établissements seront insérées. Il sera notamment demandé que les représentants de ces mutuelles respectent un code de bonne conduite vis-à-vis des étudiants qu'ils souhaitent faire adhérer à leur société.
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