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Texte de la REPONSE :
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La communication sur l'encadrement supérieur, présentée lors de la réunion du conseil des ministres du 22 octobre 2003, comportait un certain nombre de mesures intéressant directement l'École nationale d'administration (ENA). Outre de décider le transfert à Strasbourg de la formation initiale des élèves et des actions de formation continue dont la durée dépasse un mois, transfert effectif depuis le 1er janvier 2005, cette communication du Gouvernement a précisé les trois principales orientations devant guider la réforme de l'école : recentrer l'ÉNA sur sa vocation première d'école d'application, l'ouvrir sur l'administration des territoires et l'Europe et en faire un centre d'expertise pour la réforme de l'État. C'est ainsi qu'à compter du 1er janvier 2006, une scolarité complètement rénovée, qui s'articulera, plus encore qu'auparavant, autour des stages et présentera des modules inédits, entrera en application. Le nouvel élan que le Gouvernement a entendu donner à l'école comporte toutefois d'autres chantiers d'envergure, qui peuvent désormais s'ouvrir. Les préconisations du rapport d'information n° 441 de M. le sénateur François Marc apportent un éclairage tout a fait intéressant à cet égard. En effet, depuis le rapport qu'à la fin de l'année 2004, M. le conseiller d'État Bernard Stirn a rendu au ministre de la fonction publique concernant l'évolution du statut juridique de l'école, une expertise approfondie a été menée pour mesurer les avantages que présenterait la transformation de l'ÉNA, actuellement « établissement public à caractère administratif » (ÉPA) classique, en un « grand établissement » (catégorie d'établissement public à caractère professionnel, scientifique et commercial [EPSCP]). L'idée de préparer un contrat d'établissement, qui permettrait, dans une perspective pluriannuelle, de fixer des objectifs à l'école et d'en mesurer les résultats, trouve à l'évidence sa place dans cette réflexion d'ensemble. Un tel outil, réglant les relations entre l'école et sa tutelle (Premier ministre), serait le moyen pour celle-ci de conserver sa fonction de pilotage, qui se justifie, à tout le moins, pour les activités de l'ÉNA dans les domaines de la formation initiale et de la formation continue liée à l'accès à un corps ou à un statut d'emploi. De façon plus générale, cette démarche s'inscrirait parfaitement dans la logique de contractualisation entre l'État et ses opérateurs, dont l'importance s'est accrue pour la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. C'est en ce sens que, parallèlement à celles qui sont conduites sur l'évolution du statut de l'école, les réflexions sur la mise en place d'un contrat d'établissement propre à l'ÉNA, d'ores et déjà engagées, se poursuivent. Les conséquences à tirer d'une éventuelle transformation du statut, la forme que pourrait revêtir un tel contrat, de même que la détermination d'objectifs pertinents, nécessitent, de fait, un examen approfondi.
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