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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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fonction publique : administration centrale
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Analyse :
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DGAFP. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique au sujet des propositions du rapport d'information n° 441 du sénateur François Marc sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Parmi les préconisations ainsi émises, l'auteur suggère notamment de renforcer l'association de la DGAFP à la conduite de la réforme budgétaire, par exemple en associant étroitement la DGAFP à la détermination des plafonds d'emplois publics, compte tenu du rôle de la DGAFP dans la définition préalable des emplois publics. Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment et ses intentions quant à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a profondément modifié l'approche du calcul, du vote et de la gestion des crédits de rémunération. Une masse salariale, spécialisée par programme, comprend l'ensemble des crédits de personnels (crédits de titre II), c'est-à-dire les autorisations de dépenses de rémunérations diverses, contributions et cotisations sociales et oeuvres sociales diverses. À cette autorisation par programme s'ajoute une autorisation des emplois rémunérés par l'État exprimés en emplois équivalent temps plein. Cette autorisation unique pour l'ensemble du budget de l'État est spécialisée par ministère et se substitue à la procédure très lourde et contraignante de l'autorisation par corps et grade qui prévalait sous l'empire de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. Si la conduite de la procédure budgétaire relève de la compétence du ministre chargé du budget, les nouvelles modalités de la gestion publique (une autorisation globale dont l'utilisation doit faire l'objet d'un compte rendu) nécessitent une véritable transparence sur l'emploi public qui relève clairement de la compétence de la DGAFP et plus particulièrement de l'Observatoire de l'emploi public. Les rapports de cet observatoire et la promotion de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences qu'il a déjà assurée contribueront à éclairer le Parlement sur les enveloppes globales qu'il vote et à améliorer son regard sur l'exécution de ces autorisations d'emploi.
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