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Texte de la REPONSE :
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Le régime indemnitaire des agents de la filière sécurité police municipale, en raison de l'absence de corps exerçant des missions équivalentes dans la fonction publique de l'État a été établi en application de l'article 67 de la loi n° 96-1093 du 16 septembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par dérogation aux dispositions de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le régime indemnitaire est défini par les décrets modifiés n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres et n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire du cadre d'emploi des chefs de service de police municipale. Il comprend l'indemnité spéciale de fonctions, l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) accordée en cas d'heures supplémentaires réellement effectuées et sous réserve, pour les chefs de service de police municipale, de la limite de l'indice brut 380. Le régime indemnitaire qui peut être alloué aux agents est établi sur décision de l'assemblée délibérante qui peut ainsi instituer l'indemnité spéciale de fonction dans la limite d'un taux s'élevant pour les chefs de service de police municipale jusqu'à l'indice brut 380 à 20 % du montant du traitement soumis à retenu pour pension et 26 % au-delà de cet indice, à 18 % pour un agent de police municipale et 14 % pour un garde-champêtre. Si le projet de protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales prévoit une augmentation du taux de cette indemnité de deux points pour les chefs de service de police municipale jusqu'à l'indice brut 380 (trois points au-delà de cet indice) ainsi que pour les agents de la police municipale et pour les gardes champêtres, ce protocole n'est pas signé, à ce jour, par les organisations syndicales. Une réflexion est en cours sur les suites qui peuvent être données à ce projet, résultat de nombreuses réunions de travail.
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