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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la situation des citoyens appelés à être juré d'assises. En effet, il s'interroge sur les conséquences des convocations comme juré d'assises d'un salarié, notamment quant aux cotisations sociales. Par exemple, dans l'hypothèse où une personne titulaire d'un contrat à durée indéterminée est convoquée quinze jours comme juré d'assises ; si cette personne a bien perçu les différentes indemnités prévues par le code de procédure pénale, il semblerait que cette période ne soit pas comptabilisée en terme de cotisations sociales, et notamment de retraite. Cette situation est ressentie comme une injustice par le salarié, qui perd des droits du fait de l'accomplissement de la fonction de juré. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet ainsi que les mesures susceptibles d'être prises afin que cette période puisse être prise en considération dans le calcul des différents droits, notamment en matière de retraite.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'activité de juré fait l'objet d'une rétribution dont les modalités sont fixées par les articles R. 139 à R. 146 du code de procédure pénale. Ces dispositions n'envisagent pas l'hypothèse des conséquences de l'activité d'un juré sur sa situation en matière de cotisations vieillesse. Par conséquent, cette indemnisation ne couvre effectivement aucune affiliation à un régime d'assurance vieillesse. Dans le cadre du régime de base, le nombre de trimestres validés détermine les droits à la retraite. Une personne convoquée quinze jours comme juré d'assises, ce qui correspond à une période largement supérieure à la durée moyenne des affaires d'assises qui est d'environ trois jours, ne verra pas la validation de son trimestre en cours remise en cause. En revanche, son salaire mensuel peut le cas échéant être affecté, et, par conséquent, son salaire annuel moyen en sera très légèrement diminué. Le montant de la pension versée dans le cadre du régime général étant calculé à partir des salaires annuels moyens perçus au cours des vingt-cinq meilleures années, l'activité de juré, exercée quinze jours, n'aura pas de conséquence, ou bien une conséquence infime au moment de la liquidation de la retraite. En réalité, pour ce qui concerne le régime de base, le juré ne subit un réel préjudice que dans le cadre de certains procès d'assises d'une durée exceptionnelle. En effet, dans cette hypothèse, l'exercice de la fonction de juré est susceptible d'empêcher la validation d'un trimestre. La chancellerie n'a été saisie de ce problème que très récemment et par conséquent étudie actuellement les différentes pistes qui permettraient d'éviter un tel résultat. À court terme, la solution la plus efficace repose sur le versement de cotisations volontaires par le juré, suivi du remboursement de cette somme par la chancellerie. En effet, le ministère de la justice ne saurait se substituer à l'employeur pour prendre directement en charge ces cotisations. Une telle indemnisation a récemment fait l'objet d'une autorisation spéciale du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Par ailleurs, pour ce qui a trait au régime de retraite complémentaire, le montant des pensions versées à ce titre est calculé au moment du départ à la retraite, à partir du nombre de points obtenus pendant la période de cotisation et de la valeur unitaire en euros de ces points. Le nombre de points acquis chaque année est proportionnel au montant des cotisations versées à la caisse de retraite complémentaire. Il est donc fonction du salaire perçu tout au long de la carrière. Le système des points de retraite diffère donc sensiblement, pour le calcul des droits, du système des trimestres et du salaire annuel moyen dans le cadre des régimes de base de sécurité sociale. Une personne convoquée quinze jours comme juré d'assises perdra donc le bénéfice d'un certain nombre de points. La chancellerie est actuellement en contact avec l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), qui constituent les deux régimes de retraite complémentaire par répartition auxquels cotisent les employés (ARRCO) et les cadres (ARRCO et AGIRC) du privé. En effet, ces organismes étudient la possibilité d'accorder aux jurés d'assises des points à titre gratuit pendant leur période d'activité, à l'instar de ce qui est aujourd'hui pratiqué pour des périodes de chômage, de maladie ou d'invalidité. Enfin, il convient d'indiquer qu'en matière de retraite complémentaire, le versement de cotisations volontaires n'est pas possible.
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