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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la complexité des dossiers d'aide juridictionnelle. Si l'aide juridictionnelle permet d'offrir aux plus démunis une aide pour pouvoir se défendre juridiquement, la constitution d'un dossier demeure compliquée. En effet, les aides sont accordées sur acceptation d'un dossier de demande, mais chaque action juridique au sein d'un même procès doit impérativement faire l'objet d'un dossier de demande spécifique (désignation d'un avocat, d'un interprète...). Il conviendrait certainement d'établir un unique dossier de demande d'aide juridictionnelle, qui soit valable, pour l'auteur de la démarche, pour toutes les étapes de la procédure. Cette simplification administrative permettrait ainsi de garantir un accès effectif à la justice à tous les citoyens. Il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le garde des sceaux en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage son souci de simplification de la procédure d'instruction des demandes d'aide juridictionnelle, notamment lorsque l'instance réclame le concours de plusieurs auxiliaires de justice. Il lui rappelle cependant que, lorsqu'elle est accordée pour une procédure, l'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des dépenses qui incomberaient au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle s'il n'avait pas eu cette aide. Ce principe, posé par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, permet donc d'assurer la désignation de tout avocat ainsi que de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours, ainsi que la prise en charge par l'État de tous les frais afférents à l'instance. Il n'est donc pas nécessaire de déposer plusieurs demandes d'aide juridictionnelle pour procéder à la désignation d'un avocat, d'un huissier ou d'un avoué, ou d'un expert dès lors qu'elle est afférente à la procédure pour laquelle l'aide a été accordée. Soucieux d'améliorer encore les services rendus aux usagers, il fait savoir que la simplification du processus d'attribution de l'aide juridictionnelle constitue l'une des actions prioritaires des stratégies ministérielles de réforme engagées depuis 2003. Ainsi, un nouvel imprimé de demande d'aide juridictionnelle, répondant aux exigences de simplification du langage administratif, a été homologué par le CERFA et mis en ligne en novembre 2004 sur le site internet du ministère de la justice et sur service-public.fr. De même, dans le cadre de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le Gouvernement a été habilité à modifier par ordonnance la loi du 10 juillet 1991 afin de simplifier les conditions et procédures d'admission ainsi que les effets de l'aide juridictionnelle. Cette action de simplification a été menée dans deux directions : l'harmonisation des critères d'attribution de l'aide juridictionnelle aux mineurs délinquants, et la simplification de la procédure de renonciation par l'avocat à sa rétribution au titre de l'aide juridictionnelle. L'ordonnance du 8 décembre 2005 a inscrit ces mesures dans le dispositif en vigueur en modifiant les dispositions des articles 5 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Enfin, les services de la chancellerie étudient la possibilité de faciliter la consultation par les bureaux d'aide juridictionnelle de données nominatives gérées par les caisses d'allocations familiales, afin de remédier à l'absence de pièces justificatives dans les dossiers incomplets de demandes d'aide juridictionnelle. À cet effet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie et doit rendre prochainement son avis. La combinaison de l'ensemble de ces mesures contribuera à la simplification administrative du traitement des dossiers d'aide juridictionnelle et, du point de vue de l'usager, à l'amélioration des délais de traitement des admissions à l'aide juridictionnelle qui constitue, du reste, l'un des objectifs du programme Accès au droit et à la justice de la mission justice dans le cadre de la LOLF.
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