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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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agriculture
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Analyse :
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cession de bail. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la situation des exploitants agricoles qui sont soumis dans le cadre de leur activité à un régime de TVA spécifique, dont les caractéristiques sont déterminées par les dispositions de l'article 298 bisdu code général des impôts. Parmi ces dernières, l'article précité dispose que l'exigibilité de la TVA à raison des ventes effectuées est constituée par l'encaissement des acomptes ou du prix. Il lui demande de bien vouloir confirmer que cette disposition concerne également les cessions de biens mobiliers, d'investissement et de matériel réalisés par les exploitants agricoles et affectés à leur activité agricole.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article 298 bis-I-2° du code général des impôts, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due à raison des ventes effectuées par les exploitants agricoles intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix. Ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer aux cessions de biens mobiliers d'investissement et de matériel réalisées par ces redevables dès lors que ces biens étaient affectés à leur activité agricole. En effet, de telles ventes constituent des opérations dans le prolongement de leur activité de production et doivent bénéficier, à ce titre, des modalités de liquidation particulières prévues à l'article déjà cité. Simplifiant les obligations des exploitants, ces règles leur permettent de ne pas avoir à verser la TVA sur des cessions dont le prix n'aurait pas encore été acquitté au moment de la remise des biens à l'acquéreur.
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