FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 71713  de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :  02/08/2005  page :  7500
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  banques et établissements financiers
Tête d'analyse :  change
Analyse :  obligation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-obligation faite aux établissements bancaires de servir de monnayeur sur les billets de banque. Étant donné la valeur de certains billets de banque, il semblerait évident que les banques soient obligées de faire du change en petites coupures. Or, on constate qu'aucune obligation de ce type n'est prévue vis-à-vis des établissements bancaires, faisant de l'argent un commerce. Cela est d'autant plus dommageable que bon nombre de touristes, venus sur notre territoire munis de ce type de billets de banque, ne peuvent s'en servir et sont contraints de trouver une « Banque de France », seule tenue à faire du change. En conséquence, il lui demande quel est son avis en la matière et s'il entend prendre des mesures afin de contraindre les établissements bancaires à faire du change.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Languedoc-Roussillon N