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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la gravité de la situation concernant les constructions - des toitures le plus souvent intégrant des plaques de Fibrociment cellulosiques. Suite à l'interdiction, en 1997, d'utiliser l'amiante, deux types de procédés industriels ont émergés. Si l'un à base de fibres synthétiques PVA (polyvinyle-alcool) ne semble pas poser de problème, il n'en est pas de même pour celui à base de fibres de cellulose, celui-ci a pourtant obtenu le label de la normalisation « NF »... Suite à dépôts de plaintes, plusieurs études ont été commandées, entre autres au Muséum national d'histoire naturelle et au laboratoire central des pont et chaussées. Toutes ces études démontrent de sérieuses dégradations des plaques dans les deux à trois ans qui suivent la pose, sous l'effet de la pluie et du vent, par moisissure. Les plaques ainsi dégradées se fissurent, s'effritent et se brisent très facilement. Certains propriétaires de bâtiments agricoles - dans lesquels on retrouve la plupart des utilisations de ces plaques - ramassent tous les jours des débris de leur toit. Plus grave, on recense en France près d'une vingtaine de décès d'ouvriers agricoles, d'exploitants ou de professionnels des charpentes passés au travers d'un tel toit. De même, dans le Finistère uniquement, dix-huit chutes non mortelles entraînant de longs arrêts de travail (plus de six mois) et des séquelles graves et irréversibles (troubles psychomoteurs, problèmes de dos chroniques, etc.) sont à déplorer. Par ailleurs très peu d'entreprises agricoles sont couvertes par des assurances dommage d'ouvrage. Si la garantie décennale pose un problème (pose directe par le propriétaire ou défaut de l'assurance du poseur), le propriétaire doit attendre que la justice ait établi la responsabilité entre le concepteur du procédé (une entreprise étrangère), le fabricant ayant utilisé ce procédé (plusieurs entreprises étrangères) et le poseur éventuellement (souvent de petites unités ne pouvant assumer cette charge financière). Ce type de procédure peut ainsi durer des années alors que les toitures risquent d'être emportées à tout moment. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre en la matière afin que les exploitations puissent continuer leurs activités en toute sécurité.
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