|
Texte de la QUESTION :
|
M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la disproportion de certaines sanctions des fautes légères de conduite routière. Il soutient ardemment l'actuelle politique de sécurité routière et en souhaite vivement le succès durable. Les chiffres sont là pour démontrer l'efficacité de cette dernière. Cependant, la disproportion de certaines sanctions, pour les fautes portant le moins atteinte à la sécurité routière, provoque une montée inquiétante de l'incompréhension et du mécontentement d'une trop large part de l'opinion publique. La non-proportionnalité de certaines sanctions appliquées pour les fautes légères est perçue par un grand nombre de nos concitoyens, comme une façon de « renflouer les caisses de l'État » et non comme un moyen de sauver des vies. Maintenir de telles sanctions non justifiées par les besoins, par ailleurs légitimes, de sécurité conduit actuellement au développement d'une très regrettable contestation sur la légitimité de cette politique. La loi agira d'autant mieux qu'elle sera acceptée par une très large majorité. L'amélioration des comportements ne sera véritablement efficace sur la durée que si certains aspects de la législation en vigueur ne favorisent donc pas le rejet de la réforme vécue comme une injustice. Il est convaincu qu'en calibrant mieux les sanctions des fautes légères, le Gouvernement conforterait la crédibilité de sa politique de sécurité routière, et donc l'adhésion des conducteurs, qui est le meilleur garant de sa pérennité. Il demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce délicat dossier qui conditionne l'avenir de ce grand chantier.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Comme il est souligné dans la question, la politique menée par le Gouvernement en matière de sécurité routière, sous l'impulsion du chef de l'État, a provoqué une rupture dans les habitudes comportementales de nos concitoyens. La mise en oeuvre de cette politique a permis de réduire de façon significative le décalage entre les règles édictées par le code de la route et l'interprétation, plutôt libérale, qui en était faite parfois par les conducteurs, qui les discutaient trop souvent et les transgressaient trop largement. L'exemple de la répression du dépassement des vitesses maximales autorisées est significatif à cet égard. Jusqu'en décembre 2004, la même amende forfaitaire de 135 euros, correspondant à la contravention de quatrième classe (90 euros en cas de minoration), devait être acquittée par les usagers, qu'ils dépassent la vitesse autorisée de 1 km/h ou de 49 km/h. Le choix a alors été fait par le Gouvernement de n'accepter aucune marge de tolérance en ce qui concerne les contrôles routiers, si ce n'est la marge technique des appareils (de 5 km/h jusqu'à 100 km/h et de 5 % au-delà). Pour accompagner ce choix, il a été décidé d'adapter l'échelle des peines applicables dans ce domaine en introduisant davantage de proportionnalité dans les sanctions, par la publication d'un décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 qui institue une contravention de troisième classe pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h commis en un lieu où la limitation de vitesse est supérieure à 50 km/h, donc principalement hors agglomération, ramenant ainsi l'amende forfaitaire à 68 euros (ou 45 euros en cas de minoration). Le retrait de points affectés au permis de conduire, qui s'échelonne de un à quatre, demeure inchangé. Il est de quatre points en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, de trois points en cas de dépassement compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, de deux points en cas de dépassement compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, et de un point en cas de dépassement inférieur à 20 km/h. Parallèlement, le décret susvisé sanctionne plus sévèrement les excès de vitesse de 50 km/h et plus qui constituaient déjà des contraventions de la cinquième classe (1 500 euros d'amende). Le retrait de points du permis de conduire est ainsi porté de 4 à 6 points, ce qui implique l'invalidation du permis durant la période probatoire. Les conducteurs en infraction ne peuvent plus bénéficier de l'aménagement de la suspension de leur permis de conduire pour raisons professionnelles (permis blanc) et ils sont susceptibles de faire l'objet d'une peine de confiscation du véhicule. Lorsque ces excès de vitesse sont commis en récidive dans le délai de trois ans, ils deviennent, comme le prévoit l'article L. 413-1 du code de la route, des délits passibles de trois mois d'emprisonnement, de 3 750 euros d'amende et des peines complémentaires précitées. Cette progressivité des sanctions devrait permettre de faire partager, par le plus grand nombre, le bien fondé des mesures engagées par le Gouvernement depuis trois ans. Elle répond à l'objectif de celui-ci qui est, non pas d'augmenter les recettes tirées du produit des amendes par l'État, mais bien plutôt de sauver des vies par un meilleur respect des règles.
|