12ème législature

Question N° : 71732	de  M.   Rochebloine François ( Union pour la Démocratie Française - Loire )	QE
Ministère interrogé :	emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
	Question publiée au JO le :  02/08/2005  page :  7510
	Réponse publiée au JO le :  12/12/2006  page :  13053
	Date de signalisat° :  05/12/2006 Date de changement d'attribution :  27/12/2005
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	politique du logement
Analyse :	étudiants étrangers
Texte de la QUESTION :	M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation des étudiants roumains et bulgares séjournant en France au regard des allocations de logement. Ces prestations ne peuvent en effet être versées aux étrangers qui ne sont pas titulaires de l'un des titres de séjour ou documents inscrits sur la liste figurant à l'article D. 511-1 du code de la sécurité sociale. Or, la simplification des procédures d'entrée de ces étudiants sur le territoire national devrait conduire à supprimer pour les intéressés l'exigence d'un titre de séjour. En son état actuel, la réglementation ne permettrait donc plus de leur verser les allocations de logement. Il souhaiterait connaître les mesures prévues pour remédier à cette situation paradoxale. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Texte de la REPONSE :	Dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale réserve le bénéfice des prestations familiales et des aides au logement aux étrangers titulaires d'un titre de séjour régulier. L'article D. 511-1 du même code fixe la liste des titres et des justifications attestant la régularité de l'entrée et du séjour. Toutefois, les ressortissants de l'Union européenne sont exonérés de la production de titres de séjour figurant sur la liste précitée. Dès le 1er janvier 2007, date d'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'Union européenne, les étudiants bulgares et roumains séjournant en France n'auront donc plus à produire de titre de séjour pour prétendre au bénéfice de l'allocation de logement.

UDF 12 REP_PUB Rhône-Alpes O