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Rubrique :
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fonction publique hospitalière
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Tête d'analyse :
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cadres adjoints
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Analyse :
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revendications
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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation statutaire des adjoints des cadres hospitaliers (ACH). Dans le protocole d'accord sur les filières professionnelles dans la fonction publique hospitalière du 14 mars 2001, des engagements avaient été pris par les pouvoirs publics afin de revoir la situation de la catégorie B des filières administrative et technique. Or, depuis, la situation des ACH n'a pas évolué et ces professionnels s'inquiètent de l'écart constaté entre un statut inchangé depuis plus de quinze ans et leurs missions actuelles et futures dans la nouvelle organisation hospitalière (Hôpital 2007 et pôles d'activités). En effet, les ACH assurent notamment l'encadrement d'équipe, la prise en charge de missions telles que l'accréditation, la conduite de projets, les études spécifiques et les expertises juridiques et financières. En conséquence, les ACH revendiquent plusieurs évolutions dans leur statut, dont le remplacement de la dénomination « adjoint des cadres hospitaliers » par « cadre administratif hospitalier », la revalorisation des grilles indiciaires, l'alignement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) à hauteur de celle de la fonction publique d'État, l'augmentation des postes d'attaché d'administration hospitalière (AAH), en prévoyant de véritables passerelles pour l'accès à AAH. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer aux ACH un statut en adéquation avec leurs missions.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des adjoints des cadres hospitaliers dans le cadre du protocole du 14 mars 2001 sur les filières professionnelles. Tout d'abord, ils ont bénéficié d'un régime indemnitaire revalorisé par la création d'une nouvelle bonification indiciaire de 15 points pour encadrement de plus de 5 personnes et la revalorisation de 5 points des autres nouvelles bonifications indiciaires. Ensuite, la promotion interne a été facilitée : d'une part, la promotion de grade avec l'instauration du ratio de référence « promouvables » qui remplace les quotas et améliore l'avancement de grade en prenant en compte la situation démographique du corps et les situations de blocage et, d'autre part, la promotion de corps avec l'instauration au bénéfice des adjoints des cadres hospitaliers d'un concours réservé pendant trois ans pour l'accès au corps de catégorie A des attachés d'administration hospitalière, la réduction de l'ancienneté pour l'accès au même concours (4 ans de services publics au lieu de 8 ans), la réduction de l'ancienneté pour l'accès au corps des attachés par la liste d'aptitude (5 ans au lieu de 15 ans de services publics) et l'élargissement de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés (1 nomination sur 3 au lieu de 1 nomination sur 4). Enfin, la création d'un cycle préparatoire pour la présentation au concours interne d'attaché d'administration hospitalière a été prévue par le décret statutaire portant création du corps. Récemment, la publication du décret n° 2005-396 du 7 avril 2005 octroie aux agents qui ont, au 31 décembre 2004, depuis trois années au moins, atteint le dernier échelon de leur grade, une indemnité exceptionnelle de sommet de grade. Par ailleurs, des propositions visant à reconnaître l'importance et le renforcement du rôle des adjoints des cadres hospitaliers dans le cadre de la réforme de la gouvernance des établissements de santé sont actuellement à l'étude.
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