12ème législature

Question N° : 71759	de  M.   Hunault Michel ( Union pour la Démocratie Française - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  02/08/2005  page :  7483
	Réponse publiée au JO le :  20/09/2005  page :  8726
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	biocarburants
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le respect de la directive européenne relative aux biocarburants. La Commission européenne vient d'adresser aux pays ne respectant la directive relative aux biocarburants une mise en garde préalable à la mise en oeuvre de poursuites devant la Cour de justice de la Communauté européenne. La France et huit autres pays européens dont l'Italie et les Pays-Bas ont été destinataires de cette mise en demeure. Cette directive fixe notamment comme objectif l'incorporation dans des carburants traditionnels d'un minimum de 2 % de biocarburants. Il lui demande de préciser quelle mesures concrètes il entend mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif et éviter ainsi une procédure diligentée par la Commission européenne devant la Cour de justice de la Communauté européenne.
Texte de la REPONSE :	Conformément aux engagements du Gouvernement de mettre en oeuvre une politique ambitieuse de soutien fiscal au développement des capacités de production de biocarburants, la notification des résultats des nouveaux agréments fiscaux ayant fait l'objet d'appels à candidatures en début d'année est intervenue en mai dernier. Ces décisions correspondent à la première phase du plan biocarburants sur la période 2005-2007 et portent sur 480 000 tonnes supplémentaires pour la filière biodiesel et trois20 000 tonnes supplémentaires pour la filière bioéthanol. Au total, ce sont six nouvelles usines (trois dans le secteur du biodiesel, trois dans le secteur de l'éthanol d'origine agricole) qui seront construites à l'horizon 2007. Pour le choix de ces projets, une attention toute particulière a été portée aux candidats disposant déjà d'une expérience dans le domaine des biocarburants tant en termse de production à grande échelle qu'en termes de mise en marché. En outre, de nombreuses unités existantes (sucreries et distilleries notamment) bénéficieront d'agréments leur permettant sur les prochaines années de développer leur production de biocarburants. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé la mise en oeuvre effective de la deuxième phase de ce plan, qui porte sur les années 2008-2010. L'objectif d'incorporer 5,75 % de biocarburants dans les carburants en 2010 est confirmé. Ainsi, pour atteindre l'objectif intermédiaire de 2008, un nouvel appel à candidatures pour l'attribution supplémentaire d'au moins 700 000 tonnes de biodiesel et 250 000 tonnes d'éthanol sera engagé avant la fin de l'année. Cela représente le quadruplement des agréments en quatre ans sur la période 2005-2008. Ainsi, la France a mis en oeuvre, depuis 2004, une politique très ambitieuse permettant de dépasser les obligations communautaires et respectant les taux d'incorporation préconisés par la directive communautaire 2003/30 à l'horizon 2010.

UDF 12 REP_PUB Pays-de-Loire O