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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme du foncier non bâti. Le Président de la République a annoncé, en octobre 2004, la réforme de cette taxe afin de préserver le revenu agricole dans un contexte de plus en plus concurrentiel. Si cette taxe est marginale au vu de l'ensemble des taxes de la fiscalité locale, elle reste néanmoins une taxe très importante pour les communes rurales. Sa suppression les priverait d'une recette globale de 220 millions d'euros et contribuerait à rigidifier le marché foncier au détriment notamment de la profession agricole. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend proposer, dans le cadre de cette réforme, pour préserver les ressources propres des communes concernées.
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Texte de la REPONSE :
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Dans son discours sur l'avenir de l'agriculture française prononcé à Murat le 21 octobre 2004, le Président de la République a demandé au Gouvernement d'ouvrir, avec les représentants des collectivités territoriales, une concertation en vue de réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), avec comme objectif son élimination progressive pour les exploitants agricoles. Dans cette optique, une mission a été confiée aux inspections des finances, de l'administration et de l'agriculture afin d'évaluer les voies envisageables pour réformer la TFNB dans le sens souhaité. Par ailleurs, la commission des finances du Sénat a mis en place le 15 février 2005 un groupe de travail sur cette réforme à venir. Les premières dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'exonération de la TFNB seront arrêtées dans la loi de finances pour 2006, comme le confirme d'ailleurs le projet de loi d'orientation agricole dans son exposé des motifs. Naturellement, comme l'a souhaité le chef de l'État, cette réforme se fera en préservant les ressources propres des collectivités locales concernées.
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