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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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indemnités
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Analyse :
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prime spécifique d'installation. bénéficiaires
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Texte de la QUESTION :
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Mme Juliana Rimane attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des agents de la fonction publique territoriale détachés dans la fonction publique de l'État au regard de l'attribution de la prime spécifique d'installation versée aux fonctionnaires affectés en Guyane prévue par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001. En effet, certaines administrations refusent de leur verser cette prime au motif qu'ils ne sont pas fonctionnaires d'État. Or, le principe de parité des rémunérations de la fonction publique territoriale avec celles de la fonction publique d'État est rappelé par diverses dispositions, législatives et réglementaires. Par ailleurs, une jurisprudence du Conseil d'État précise que, dès lors qu'une prime est applicable à un corps d'État retenu par décret, ce qui est souvent le cas, comme corps d'équivalence à un cadre d'emplois, cette prime doit bénéficier aux agents de ce cadre d'emplois. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelle est la règle en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La prime spécifique d'installation instituée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001, est accordée aux fonctionnaires affectés dans un département d'outrequi reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. Elle est également accordée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre-mer et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration. Elle est versée sous certaines conditions, définies par le décret cité ci-dessus, aux fonctionnaires dont la notification d'affectation est postérieure au 1er janvier 2002. Cette prime ne concerne donc que les agents quittant un département d'outre-mer pour travailler en métropole. En revanche, le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation concerne les fonctionnaires de l'État et les magistrats, titulaires et stagiaires, affectés en Guyane et dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. Cette indemnité n'est toutefois versée aux fonctionnaires que si leur précédente résidence administrative était située hors de la Guyane et des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Elle peut également être allouée aux fonctionnaires territoriaux détachés dans la fonction publique de l'État dans les mêmes conditions. Le retard exceptionnel pris dans le versement de cette prime pour certains agents a été résorbé.
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