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Rubrique :
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plus-values : imposition
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Tête d'analyse :
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activités professionnelles
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Analyse :
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exonération. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez se référant au plan présenté par son prédécesseur le 13 avril 2005 (La Lettre du Gouvernement, n° 181, 21 avril 2005) tendant, par des mesures hors projet de loi, à soutenir l'activité des PME et du commerce, demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales les perspectives de la proposition tendant à l'exonération des plus-values sur les cessions d'entreprise. Le régime des plus-values d'entreprise devait être aligné sur celui de l'immobilier à partir du projet de loi de finances pour 2006. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est particulièrement soucieux de faciliter la transmission d'entreprises. C'est pourquoi plusieurs dispositifs d'exonération des plus-values professionnelles ont été mis en place ou aménagés depuis 2002 afin d'alléger la fiscalité des plus-values sur les cessions d'entreprise. Ainsi, l'article 151 septies du code général des impôts prévoit l'exonération à l'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale ou libérale si l'activité a été exercée pendant au moins cinq ans et si les recettes toutes taxes comprises n'excèdent pas certains seuils. À cet égard, l'article 41 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a relevé sensiblement les seuils d'exonération totale, les portant de 152 600 EUR à 250 000 EUR pour les entreprises d'achat-revente et de 54 000 EUR à 90 000 EUR pour les prestataires de services. Au-delà de ces seuils, une exonération dégressive a en outre été instituée. De plus, en cas de cession à titre onéreux d'une branche complète d'activité entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, l'article 238 quaterdecies du code général des impôts permet d'exonérer d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés les plus-values professionnelles réalisées à cette occasion dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, lorsque la valeur des éléments de la branche complète d'activité cédée servant d'assiette aux droits d'enregistrement n'excède pas 300 000 EUR. Comme le Gouvernement l'a annoncé, notamment lors des débats parlementaires sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, une réflexion est en cours en ce qui concerne une simplification et une meilleure articulation de ces différents dispositifs visant à faciliter la transmission des petites entreprises. Ces travaux devraient trouver leur aboutissement dans le projet de loi de finances rectificative 2005 et répondre aux préoccupations exprimées.
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