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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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chambres de commerce et d'industrie de Paris
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Analyse :
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réforme. procédure
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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur un projet de loi relatif aux PME, dite loi Jacob, en cours de discussion au Sénat. Celle-ci prévoit notamment de faire disparaître le régime spécifique d'assurance vieillesse (RSAV) des titulaires de la chambre de commerce et d'industrie de Paris pour le fondre dans un régime général géré par la CNAV. Rappelons que les agents titulaires de la CCIP bénéficient d'un régime spécifique d'assurance vieillesse depuis 1949 et qu'ils avaient consenti une baisse de leur niveau de prestation en 1998 contre la garantie du maintien de leur régime spécifique. Or ce projet de loi va à l'encontre de cet accord et cette réforme a été lancée sans aucune discussion préalable avec les organisations représentatives et les représentants du personnel. Cette réforme remettrait en cause le statut de 3 700 agents publics et de 2 700 retraités, qui verraient d'une part leurs prestations baisser et d'autre part le montant de leur cotisations augmenter, ce qui se traduirait par une baisse de leur pouvoir d'achat. Cette réforme paraît d'autant moins acceptable que la CCIP transférerait 1 500 millions d'euros d'engagements vers les organismes généraux et les salariés, ne gardant à sa charge que 130 millions, alors même que, selon une étude d'HEC-ESCP-EAP, la CCIP a les moyens financiers de garantir les droits inscrits au RSAV de son personnel actuel. Cette mesure paraît donc difficilement justifiable et inéquitable et il convient de la supprimer. Il le remercie de lui préciser ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Contrairement aux autres chambres de commerce et d'industrie (CCI), la
chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) n'a pas intégré le régime
général d'assurance vieillesse du secteur privé. Le régime spécial d'assurance
vieillesse (RSAV) connaît depuis trente ans une diminution régulière du ratio
cotisant/retraités. Depuis quelques années, il est devenu structurellement
déficitaire. Face à cette situation qui ne cesse de se dégrader, la CCIP a
souhaité intégrer son régime spécial au régime général de la caisse nationale
d'assurance vieillesse (CNAV) et son régime complémentaire à l'AGIRC-ARRCO comme
cela a été le cas pour les autres régimes, notamment celui de la chambre de
commerce et d'industrie de Roubaix en 1998. Un processus de concertation entre
les dirigeants de la CCIP et les personnels ainsi que leurs organisations
représentatives a été engagé. Plusieurs possibilités d'inscription législative
de cette réforme ont été repoussées, notamment à l'automne 2003
et 2004, ajournant les dispositions qui auraient été incluses dans les
projets de loi de finances de la sécurité sociale correspondants. De nombreuses
réunions de travail ont été tenues avec les représentants du personnel. Aucun
consensus n'ayant été trouvé, l'assemblée générale de la CCIP a décidé, par
délibération du 29 juin 2005, adoptée à l'unanimité, de demander
l'intégration du RSAV dans le régime général de la sécurité sociale et les
régimes complémentaires compte tenu des surcoûts d'intégration prévisibles qui
ne cessent de s'amplifier. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a intégré
le RSAV dans la loi n° 2005-882 du 3 août 2005 en faveur des
petites et moyennes entreprises. Les risques vieillesse et invalidité seront
pris en charge par le régime général de sécurité sociale à compter du
1er janvier 2006. En tout état de cause, des mesures d'accompagnement
ont d'ores et déjà été présentées aux salariés et anciens salariés de la CCIP.
La concertation avec les organisations professionnelles se poursuit pour étudier
les modalités de leur mise en oeuvre.
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