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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les votes du conseil supérieur de l'éducation (CSE). En effet, le CSE a récemment rejeté divers projets de décrets de la loi d'orientation sur l'avenir de l'école, dont le projet de décret modifiant le fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), comme par exemple la modification des compétences, et la composition de la commission permanente. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre en compte les avis du CSE notamment avec la remise à l'ordre du jour de nombreux textes refusés lors de la prochaine réunion.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs projets de décret portant application de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ont effectivement été présentés les 7 et 8 juillet 2005 au Conseil supérieur de l'éducation, qui a émis un avis défavorable à leur encontre. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'efforce toujours de prendre en compte les propositions du Conseil supérieur au sein duquel les principaux partenaires et acteurs du système éducatif sont représentés ; c'est ainsi que, lors de la séance de juillet 2005, certains amendements présentés sur plusieurs textes, notamment sur le projet de décret modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), ont été acceptés. Après les longs débats qui ont eu lieu au cours de la séance du Conseil supérieur et compte tenu également des consultations préalables des organisations syndicales dont un certain nombre de propositions avaient été retenues les projets de décret ont été maintenus par le gouvernement. La plupart ont déjà été publiés au Journal officiel de la République française, notamment le décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 modifiant le décret du 30 août 1985 relatif aux EPLE publié le 11 septembre 2005. En effet, même si des adaptations sont possibles au niveau des textes réglementaires, la volonté du Parlement telle qu'elle s'est exprimée dans la loi d'orientation ne peut être occultée. S'agissant des autres textes d'application de la loi dont l'entrée en vigueur pouvait être différée, ils donneront lieu à une large concertation avant leur présentation au Conseil supérieur de l'éducation, dans la perspective de déboucher sur des projets recueillant le plus large consensus possible.
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