12ème législature

Question N° : 71878	de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  02/08/2005  page :  7524
	Réponse publiée au JO le :  14/02/2006  page :  1564
	Date de changement d'attribution :  13/12/2005
Rubrique :	jeux et paris
Tête d'analyse :	appareils automatiques
Analyse :	exploitants. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes de la Confédération française des professionnels en jeux automatiques (CFA). En effet, ces entreprises étaient au nombre de 4 000 et représentaient 16 000 emplois il y a une trentaine d'années ; aujourd'hui un constat alarmant doit être fait : ces PME ne sont plus que 1 000 et regroupent 3 000 emplois environ. Les causes de ces pertes sont multiples : autorisation d'exploitation par la Française des jeux de terminaux avec des jeux d'argent mis en place dans des lieux autorisés à tous publics sans restriction de mise ; surtaxation des appareils de la CFA. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre aux exploitants de jeux traditionnels de continuer à exploiter leurs machines sans subir de sur taxation ou de distorsion de concurrence. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte de la REPONSE :	Les jeux de hasard et d'argent sont interdits en France, à l'exception de ceux dont la loi autorise l'organisation dans des conditions strictement définies. La loi du 21 mai 1836 organise les loteries, celle du 2 juin 1891 les paris sur les courses, la loi du 15 juin 1907 le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. Ces jeux se différencient sensiblement des jeux automatiques qui comprennent notamment les flippers, Baby-foot, billards, etc. Dans le premier cas, les jeux concernent un public qui parie dans l'espoir d'encaisser un gain financier. Au surplus, dans le cas des casinos, l'offre de chaque établissement s'adresse, en pratique, à une clientèle de relative proximité située dans une zone géographique bien délimitée. Les jeux réglementés sont par ailleurs assujettis à des prélèvements spécifiques qui constituent des ressources pour le budget de l'État. En revanche, les jeux automatiques connaissent une économie différente : les règles d'installation sont moins contraignantes et la clientèle ne joue pas dans l'attente d'un gain financier. Ces caractéristiques font que ces différents jeux ne constituent pas un seul et unique marché. En particulier, elles conduisent à considérer que les jeux réglementés (casinos, La Française des jeux, PMU) et les jeux automatiques ne sont pas substituables, ce qui ne permet pas de retenir l'hypothèse d'une distorsion de concurrence entre ces deux catégories de jeux. Le rapide développement de l'usage des nouvelles technologies a modifié l'offre de jeux. En particulier, le développement de l'offre de jeux via internet peut expliquer une moindre fréquentation des établissements, notamment des débits de boissons qui exploitent les appareils automatiques. Cette évolution du marché explique largement la situation décrite concernant le secteur des jeux automatiques. Toutefois, si le comportement de certains acteurs économiques était de nature à limiter l'accès au marché des exploitants de jeux automatiques, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne manquerait pas de mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour faire cesser de telles pratiques.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O