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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la différence de traitement qui existe entre le régime de retraite des travailleurs indépendants et celui des salariés du secteur privé alors qu'ils s'acquittent de cotisations identiques. En effet, l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale dispose que, pour le calcul de la pension de vieillesse et le décompte des trimestres servant de base au paiement des droits, on retient pour une année donnée autant de trimestres que les revenus annuels représentent de fois le montant du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. Ce calcul revient à subordonner la validation de quatre trimestres au titre d'une année civile à la réalisation d'un revenu équivalent à 800 fois le SMIC. Or il arrive fréquemment que ce seuil ne soit pas atteint du fait d'investissements réalisés par l'entreprise, ce qui ne permet la validation que d'un seul trimestre d'assurance au lieu des quatre effectivement travaillés pour une année civile d'activité professionnelle artisanale pourtant complète. Il en découle une forte pénalisation de l'artisan dans ses droits à la retraite, une disparité de traitement avec les salariés et un frein à l'investissement auxquels il convient de mettre un terme. Il serait en effet légitime de retenir un nombre de trimestre égal à celui des trimestres travaillés pour le calcul de la pension de vieillesse afin de ne pas pénaliser l'artisan dans ses droits à la retraite. Aussi il souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures en ce sens afin de réparer cette inégalité de traitement entre salariés du privé et artisans.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre des débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, la possibilité d'arriver à l'adéquation entre trimestres travaillés et trimestres validés, tout en limitant l'impact de l'augmentation des charges sociales globales de l'entreprise et en préservant l'équilibre des régimes sociaux, a fait l'objet d'études approfondies. Le système existant dans le régime général est celui d'une assiette minimale de cotisations pour la validation d'un trimestre de droit à pension, à savoir 200 heures rémunérées au SMIC. Les travailleurs non salariés affiliés à un régime aligné au régime général sont soumis à la même règle sur leur assiette de cotisations, c'est-à-dire leur revenu. Une entreprise qui déclare ne pas dégager de revenu ou être déficitaire doit verser une cotisation minimale dont l'assiette est égale à 200 SMIC, ceci ne permettant de valider effectivement qu'un trimestre. Pour parvenir à la validation des 4 trimestres, il faudrait, dans le cadre d'un régime de retraite contributif tel que celui des indépendants, multiplier par 4 cette cotisation, ce qui correspondrait à une augmentation sans précédent des charges sociales des entreprises les plus en difficulté. Permettre la validation de tous les trimestres travaillés, qu'ils aient donné lieu à cotisation ou non, reviendrait à fragiliser l'équilibre financier de l'ensemble des régimes vieillesse dans le cadre de la compensation inter-régimes, en autorisant une validation automatique de trimestres, créant ainsi des droits non financés. Une telle disposition représenterait un coût considérable et constituerait un précédent, car il n'existe d'équivalent pour aucune autre catégorie d'actifs. En tout état de cause, les travailleurs indépendants, qui n'auraient pu valider un ou plusieurs trimestres, ont la possibilité de cotiser postérieurement afin de les racheter, dans la limite des six années suivantes. Cette possibilité a été ouverte par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite loi Madelin aux seuls indépendants, leur permettant ainsi de faire face aux aléas de revenus.
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