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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez souligne auprès de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, l'intérêt et l'importance des propositions du Conseil constitutionnel (8 juillet 2005) relatives aux élections de 2007. Il lui demande la suite réservée à celle concernant l'élection présidentielle, tendant à l'anticipation du recueil des parrainages (qui devrait commercer dix jours plus tôt) et l'allongement corrélatif de la période allant de l'établissement de la liste des candidats jusqu'à la date du premier tour, période beaucoup trop restreinte, aujourd'hui, pour toutes les parties intervenantes, notamment le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette mesure permettrait, en outre, de réduire la période au cours de laquelle il est fait appel à la notion incertaine de pré-candidats, à laquelle s'applique le critère d'équité.
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Texte de la REPONSE :
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Dans ses observations formulées en vue des échéances électorales de 2007, publiées le 8 juillet 2005 au Journal officiel de la République française, le Conseil constitutionnel a préconisé pour l'élection présidentielle de 2007 l'anticipation du recueil des parrainages et l'allongement corrélatif de la période allant de l'établissement de la liste des candidats jusqu'à la date du premier tour. La loi organique n° 2006-104 du 5 avril 2006, publiée au Journal officiel du 6 avril 2006, modifiant la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, a repris cette proposition du Conseil afin de faciliter le travail des différentes autorités de contrôle et contribuer à une plus grande sérénité dans le dépôt des candidatures et le déroulement de la campagne électorale.
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