12ème législature

Question N° : 71895	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :	travail, relations sociales et solidarité
	Question publiée au JO le :  09/08/2005  page :  7628
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	chômage : indemnisation
Tête d'analyse :	bénéficiaires
Analyse :	offres valables d'emploi. refus. sanctions
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement les perspectives d'application concrète de l'article L. 351-17 du code du travail qui prévoit des dispositions en l'égard des demandeurs d'emploi refusant une « offre valable d'emploi » (Le Monde - 15 juin 2005). À l'heure où l'on évoque, à juste titre, le code du travail, qui représente 2 600 pages avec 1 500 articles, il paraît opportun que la disposition précitée soit effectivement appliquée.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Champagne-Ardenne N