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Texte de la QUESTION :
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Le Gouvernement vient, en quelques jours, de décider, d'une part, de vendre les parts qu'il détient dans plusieurs sociétés d'autoroutes et, d'autre part, de transférer aux conseils généraux près de 18 000 kilomètres de routes nationales. Ainsi, d'un côté, le Gouvernement brade un réseau autoroutier de qualité à des intérêts privés, sans même exclure la possibilité que des fonds de pension étrangers, y compris à l'Union européenne, puissent mettre la main sur ces voies essentielles à l'activité et à la cohésion de notre pays et de l'autre, il met à la charge des conseils généraux l'essentiel des routes nationales, dont l'entretien est largement insuffisant, en contrepartie de 185 millions d'euros par an. Ces deux décisions sont inacceptables. La recette de 11 milliards d'euros provenant de la cession des parts de l'État dans les sociétés d'autoroutes concernées ne représente que 1 % du déficit public, alors que les rentrées annuelles devaient participer au financement des grandes infrastructures nécessaires à notre pays : dans le même temps, le Gouvernement réduit ses recettes fiscales directes, essentiellement au profit des entreprises et des plus nantis de notre société. Quant aux routes nationales, l'insuffisance de la contrepartie financière de l'État entraînera de façon certaine une ponction fiscale supplémentaire qui se répercutera sur les contribuables locaux. M. Daniel Paul demande donc à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de revenir sur ces deux décisions : le réseau autoroutier national est une responsabilité publique et un élément de la politique d'aménagement du territoire : à ces deux titres, il ne saurait relever de groupes privés dont la rentabilité financière est la seule priorité ; s'agissant du transfert des routes nationales, une étude conjointe des services de l'État et des Conseils généraux sur l'état des routes transférées devrait être réalisée, avec remise à niveau, aux frais de l'État et avant transfert, ainsi qu'un versement annuel correspondant aux frais réels d'entretien ; le nombre de postes de personnels de la DDE doit également correspondre aux besoins et non à l'existant.
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Texte de la REPONSE :
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Dans sa déclaration de politique générale du 8 juin 2005, le Premier ministre a fait part de sa décision de céder les participations de l'État dans les sociétés d'autoroutes. Conformément à cette orientation, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ont annoncé, le 18 juillet 2005, le lancement de la cession des participations détenues directement et indirectement par l'État dans les sociétés ASF, APRR et SANEF. Afin de préserver les intérêts patrimoniaux de l'Ëtat, mais aussi ceux des sociétés et de leurs actionnaires actuels, le Gouvernement a retenu une procédure ouverte d'appel à candidatures. Cette opération est régie par un cahier des charges définissant les conditions de la cession, laquelle portera sur l'intégralité de la participation détenue par l'État dans chacune des sociétés. Les candidats devront détailler le projet industriel qu'ils proposent de mettre en oeuvre et présenter son intérêt pour l'État, l'entreprise et ses salariés. Ils devront remettre une offre ferme d'ici le 7 novembre prochain. Cette opération de cession est placée sous le contrôle de la Commission des participations et des transferts. De plus, le Gouvernement a décidé de nommer une personnalité indépendante chargée de veiller à la régularité de la procédure. La vente des participations détenues par l'État s'accompagnera d'un renforcement des obligations contractuelles des sociétés concessionnaires. Les contrats de concession signés entre ces sociétés et l'État seront modifiés dans ce sens, notamment en matière d'exploitation et de sécurité ainsi que de qualité du service rendu aux usagers. Ils prévoiront en outre le maintien de la présence d'un commissaire du Gouvernement au sein de leur conseil d'administration. S'agissant du financement des infrastructures de transports, le Gouvernement a décidé, non seulement de confirmer la liste des projets décidés lors du CIADT du 18 décembre 2003, mais aussi d'accélérer la réalisation des contrats État-régions. À cet effet, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) disposera de ressources renforcées, pérennes et disponibles rapidement. En 2006, son budget s'élèvera à 2 milliards d'euros, soit un quasi doublement par rapport à 2005. De plus, l'État apportera à l'agence une dotation en capital de 4 milliards d'euros issue de la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Les recettes pérennes qui lui seront affectées chaque année sont constituées des redevances domaniales payées par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, de la taxe d'aménagement du territoire et d'une fraction du produit des amendes perçues par la voie des radars automatiques. En 2006, elles s'élèveront à 770 millions d'euros à comparer à 480 en 2005. Ainsi, loin de brader le patrimoine national, le Gouvernement veille à valoriser au mieux ses participations dans les sociétés concessionnaires afin de soutenir la croissance et l'emploi tout en contribuant au désendettement de notre pays. Par ailleurs, s'appuyant sur le principe de subsidiarité, selon lequel les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences pouvant être mises en oeuvre à leur échelon, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit de limiter le domaine public routier national à un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. Les autres routes ont donc vocation à être transférées aux départements. À l'issue de la consultation de ces collectivités, dont il a largement tenu compte, le Gouvernement a décidé d'ajouter 1 800 kilomètres de routes à son projet initial de futur réseau routier national. Il est également soucieux que les départements disposent des moyens financiers nécessaires pour assumer l'extension de leurs responsabilités sur le champ routier. Ainsi, les départements bénéficieront du transfert de la totalité des moyens matériels, humains et financiers aujourd'hui affectés à l'entretien et à la gestion des routes qui leur seront transférées, y compris le gros entretien et les réparations. Pour les moyens financiers, il sera tenu compte, département par département, de la nature de chaque route transférée et, naturellement, de sa longueur, afin d'attribuer au département une compensation exactement équivalente au montant des dépenses précédemment réalisées par l'État sur cette route. Pour chaque type de voie, le calcul sera effectué selon les mêmes ratios que ceux utilisés par l'État pour définir les dotations qu'il délègue aux directions départementales de l'équipement.
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