|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que sous la précédente législature, elle avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 3 juillet 2000. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question qui évoquait le fait qu'en l'état actuel du droit français, une femme mariée ne peut pas transmettre son nom à ses enfants sur une base égalitaire par rapport à son mari. Il y a donc là manifestement une distorsion à laquelle de nombreux pays ont d'ores et déjà remédié. Or, jusqu'à présent, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes laisse le ministère de la Justice gérer ce dossier et ce dernier maintient le statu quo. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si l'un des rôles importants du secrétaire d'Etat aux droits des femmes ne devrait pas être de se saisir des quelques domaines où subsiste encore une discrimination juridique au détriment des femmes comme c'est le cas en matière de transmission du nom de famille.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'exigence d'égalité des conjoints au sein du couple et de l'exercice à parité des responsabilités parentales commandent une réflexion sur les règles de dévolution du nom patronymique aux enfants. La loi relative au nom patronymique, promulguée le 4 mars 2002, s'inscrit dans le débat actuel sur la parité. Les nouvelles dispositions législatives prévoient qu'en cas de filiation établie simultanément entre les deux parents l'enfant pourra porter soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux. Il est précisé, par ailleurs, que lorsque l'un des parents porte un nom composé, celui-ci doit choisir la partie de ce nom qu'il souhaite transmettre. Il demeure toutefois qu'en cas de désaccord entre les parents le législateur a prévu que l'enfant prendrait le nom du père. Un différé d'entrée en vigueur de dix-huit mois ayant été voté, cette loi ne prendra réellement effet qu'à compter du 1er septembre 2003. Ce délai doit permettre aux nombreux services concernés d'opérer les ajustements techniques qui s'imposent. A cet effet, un groupe de travail interministériel animé par le ministère de la justice, auquel le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité participe, a été mis en place. Il est chargé de préparer les mesures réglementaires requises et, plus généralement, d'arrêter toute mesure nécessaire à la mise en oeuvre de cette réforme.
|