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Texte de la QUESTION :
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Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la violation inadmissible des droits de l'homme en Iran et l'absence d'application des garanties internationales en matière de droits humains, notamment celles concernant la liberté d'expression, d'association et le système judiciaire dans ce pays. La Constitution de la République islamique d'Iran a ratifié la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination de 1968, le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1975 et celui relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ou encore la Convention relative aux droits de l'enfant de 1994. Pourtant, de nombreux témoignages convergent pour dénoncer les violations systématiques des droits de l'homme en Iran. Les dispositions restrictives contenues dans le code pénal, le code du clergé et le code de procédure des tribunaux de droit commun et révolutionnaires portent atteinte au droit à la liberté d'expression. Par exemple, le code pénal interdit toute une série d'activités comme celles liées au journalisme et aux déclarations publiques. De nombreuses exécutions publiques et flagellations sont prononcées et les châtiments inhumains sont fréquents. Suite à l'échec de la commission des droits de l'homme de l'ONU de faire adopter une résolution condamnant les violations des droits de l'homme en Iran et suite à la fin du mandat de surveillance du représentant spécial de l'ONU pour l'Iran qui a encouragé la dictature religieuse à multiplier les atrocités, elle lui demande quelles démarches il entend prendre afin que ce pays se mette en conformité avec les obligations découlant des traités internationaux relatifs aux droits humains.
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Texte de la REPONSE :
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La politique mise en oeuvre en Iran par le président Khatami depuis son élection en 1997 a produit des effets sensibles. Les libertés ont notamment été élargies et la participation de la population à la vie publique a été favorisée. L'exacerbation des luttes internes a toutefois rendu plus difficile la poursuite des réformes et, malgré le soutien de la population, le président Khatami continue de se heurter à l'opposition puissante de ceux qui refusent le changement. C'est dans ce contexte politique tendu que certaines atteintes graves aux droits de l'homme continuent d'être commises en Iran. Ainsi, nombre de journalistes, intellectuels et militants politiques sont emprisonnés pour des délits d'opinion. En outre, le fonctionnement du système judiciaire suscite des préoccupations sérieuses, les tribunaux prononçant de lourdes peines pour des délits mineurs. De fait, la peine de mort est fréquemment requise et appliquée de manière cruelle. Toutefois, le parlement a récemment voté une réforme du code pénal qui rétablit la distinction des fonctions de juge et de procureur et pourrait permettre une meilleure administration de la justice. En outre, un moratoire sur les lapidations a également été annoncé. Ces avancées devront être confirmées. En étroite concertation avec ses partenaires européens, la France intervient pour que les droits de l'homme soient mieux respectés en Iran. Elle exprime régulièrement ses préoccupations aux autorités iraniennes, évoque des cas concrets et tente de peser sur le dénouement de certaines affaires. La question des droits de l'homme est en outre abordée dans le cadre du dialogue politique que l'Union européenne entretient avec l'Iran. L'objectif de la France et de ses partenaires européens est de contribuer de manière efficace à une meilleure protection des droits de l'homme en Iran. C'est dans cette optique que le conseil affaires générales du 21 octobre 2002 a décidé d'apporter une réponse positive à la proposition des autorités iraniennes d'ouvrir un dialogue spécifique sur ce sujet. Une première session a eu lieu à Téhéran les 16 et 17 décembre, qui a permis des échanges constructifs avec les autorités iraniennes. Plusieurs thèmes importants ont été abordés parmi lesquels la ratification par l'Iran des conventions internationales pertinentes, la réforme du pouvoir judiciaire et la lutte contre les discriminations et contre la torture. L'Union européenne a réitéré sa préoccupation concernant les violations des droits de l'homme en Iran à l'occasion de la 57e session de l'assemblée générale des Nations unies et attend de ce pays qu'il réalise des progrès concrets dans ce domaine. Elle procèdera à une évaluation régulière des résultats de son dialogue avec l'Iran, selon des critères précis et rigoureux.
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