FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 71914  de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :  travail, relations sociales et solidarité
Question publiée au JO le :  09/08/2005  page :  7628
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  chômage : indemnisation
Tête d'analyse :  ASSEDIC
Analyse :  conditions d'inscription
Texte de la QUESTION : Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la procédure d'inscription aux ASSEDIC. En effet, les Français ayant travaillé à l'étranger rencontrent, lors de leur retour en France, des difficultés pour prétendre à une assistance des ASSEDIC. Il semblerait que la mise en place d'une harmonisation pour les Français travaillant dans l'Union européenne soit envisageable. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition d'harmonisation afin de faciliter l'accès à l'inscription aux ASSEDIC.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Champagne-Ardenne N