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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'utilisation des téléphones portables à l'étranger, En effet, le coût d'utilisation de ces services suppose des accords entre les différents opérateurs des différents pays. Actuellement, les tarifs appliqués sont très variables d'un pays à l'autre. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ce problème de différences des coûts, d'une part, et quelles solutions il compte mettre en oeuvre afin d'harmoniser lesdits tarifs en facilitant les accords entres les opérateurs de téléphonie mobile, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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Les prix pratiqués pour l'utilisation d'un téléphone mobile à l'étranger sont très élevés. La situation est générale en Europe et perdure depuis plusieurs années. Elle résulte principalement du niveau des prix de gros d'itinérance internationale (prestations fournies par les opérateurs mobiles étrangers aux opérateurs mobiles français et permettant aux clients des opérateurs français de téléphoner depuis l'étranger et, inversement, prestations fournies aux opérateurs étrangers par les opérateurs français et permettant aux clients étrangers de téléphoner lorsqu'ils sont en France). Selon l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), ces prix de gros représentent trois à quatre fois les coûts de production correspondants et n'ont pas évolué depuis 2000. Il convient de souligner que les prix de gros d'itinérance internationale pratiqués par un opérateur n'ont d'impact que sur les clients des opérateurs étrangers. Il existe donc une interdépendance européenne très forte qui justifie une action coordonnée au plan communautaire. Il serait ainsi possible d'envisager une action coordonnée des autorités de régulation nationales dans le cadre des analyses de marchés prévues par le « paquet télécoms », mais cette approche se heurte à l'interprétation assez restrictive de la notion de position dominante conjointe faite par la Commission européenne. Dans ces conditions, une intervention directe du législateur communautaire, sous la forme d'un règlement comme le propose la commission, paraît appropriée. Il est important, toutefois, que l'action de la Communauté européenne ne se limite pas à une régulation du marché de gros ou de détail en vue de rapprocher les prix des coûts. Il convient de réfléchir aux mécanismes qui pourraient permettre une évolution structurelle du marché de l'itinérance internationale, en développant la concurrence. À cet égard, des mesures favorisant l'émergence d'opérateurs mobiles virtuels transfrontaliers pourraient s'avérer intéressantes.
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