FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 71921  de  M.   Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  09/08/2005  page :  7641
Réponse publiée au JO le :  20/09/2005  page :  8793
Rubrique :  jeunes
Tête d'analyse :  délinquance
Analyse :  incendies de véhicules. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement, ces dernières années, des incendies de véhicules dans les grandes cités urbaines de notre pays. En effet, depuis vingt ans, ces incendies, qui étaient alors considérés comme des actes criminels particulièrement graves faisant la une des actualités comme de véritables attentats, se sont multipliés dans les quartiers, dans une certaine banalisation de l'insécurité urbaine au quotidien. Ces incidents de voitures reviennent plus particulièrement à deux périodes de l'année : la nuit de la Saint-Sylvestre et les fêtes du 14 Juillet. Ces « feux de voiture » deviennent un cérémonial inquiétant, où les enfants et les adolescents n'hésitent pas à imiter les adolescents et adultes délinquants, pour montrer leur capacité à « faire comme les grands », dans l'état général de déresponsabilisation et de perte d'autorité parentale qui règne dans de nombreux quartiers urbains difficiles. Il est donc nécessaire de mieux connaître ce phénomène, au niveau des faits constatés et des poursuites engagées sur ces affaires, mais aussi des condamnations décidées contre les auteurs de ces incendies de véhicules. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer durant les quinze dernières années, d'une part, le nombre de véhicules incendiés, chaque année, dans l'ensemble des départements français ; d'autre part, le nombre annuel de jeunes condamnés, chaque année, pour ces actes ; et enfin la peine moyenne pour les condamnations envers les jeunes auteurs de ces incendies volontaires de véhicules.
Texte de la REPONSE : Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les incendies volontaires de véhicules sont poursuivis et réprimés par l'article 322-6 du code pénal au titre des destructions, dégradations ou détériorations d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes. Le nombre de faits constatés est une donnée statistique établie annuellement par le ministère de l'intérieur au titre de la délinquance constatée en France par les services de police et les unités de gendarmerie. Sous la qualification de destructions et dégradations de véhicules privés, les services de police et de gendarmerie ont constaté en 2004, 256 290 faits, contre 274 133 en 2003. La part des mineurs mis en cause pour cette infraction est de 22,41 % en 2004 (5 592 mineurs pour 19 365 majeurs), et de 23,76 % en 2003 (5 663 mineurs pour 18 175 majeurs). Il s'agit d'une délinquance essentiellement masculine. Le nombre de condamnations et la structure des peines sont des données issues de l'exploitation du casier judiciaire national. Il n'est pas possible d'isoler, à l'intérieur de l'incrimination destruction ou dégradation de bien appartenant à autrui par un moyen dangereux pour les personnes, la nature du bien objet de l'infraction. Entre 1993 et 2003 le nombre de condamnations prononcées pour ces deux délits n'a cessé d'augmenter passant de 3 à 2 560.
1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes 3 253 323 557 700 945 945 1 047 1 005 1 155 1 377
Dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes - 252 389 777 729 762 836 752 776 907 1 183
Total 3 505 712 1 334 1 429 1 707 1 781 1 799 1 781 2 062 2 560
Les tableaux ci-après détaillent les types et quantum de peines prononcées par les juridictions. Ce sont essentiellement des peines d'emprisonnement. Le quantum moyen de l'emprisonnement est de neuf mois en 2003. Les peines d'amende, en tant que peine principale, sont peu prononcées ce qui tend à établir que ces infractions sont assez sévèrement réprimées. Le nombre assez conséquent de mesures éducatives prononcées par les tribunaux donne une indication sur le nombre de mineurs déclarés coupables de ce type de faits. Les données statistiques actuelles ne permettent pas de donner le nombre exact de mineurs condamnés pour cette infraction. La donnée la plus approchante est relative au nombre de condamnations de mineurs pour destructions et dégradations (ce qui regroupe un nombre plus large d'incrimination) qui en 2003 est de 2 881.

Condamnations et peines prononcées pour délits en matière de destruction du bien d'autrui
ANNÉE CONDA-
MNATIONS
 PEINES
d'empri-
sonnement		 DONT :
quantum
ferme		 QUANTUM
empri-
sonnement
ferme
(en mois)		 DONT
empri-
sonnement
sursis
total		 AMENDES
fermes
 MONTANT
moyen
de l'amende
ferme
 AMENDES
sursis
total		 PEINES
alternatives
 MESURES
éducatives
 DISPENSES
de peine
1993 3 2 2 15,0 0 0     0 1 0 0
1994 253 213 100 11,2 113 7 2 714 F 3 16 13 1
1995 323 278 141 12,3 137 6 2 917 F 2 17 20 0
1996 557 449 172 11,7 277 8 2 438 F 5 17 65 13
1997 700 588 220 9,1 368 11 2 609 F 9 26 57 9
1998 945 743 323 9,9 420 24 3 146 F 8 41 119 10
1999 945 744 292 8,9 452 7 2 000 F 4 26 149 15
2000 1 047 803 293 9,4 510 33 2 126 F 8 52 141 10
2001 1 005 743 283 10,0 460 20 3 025 F 10 50 168 14
2002 1 155 936 390 10,5 546 21 412 4 33 149 12
2003 1 377 1 153 596 9,1 557 18 472 9 42 140 15


Dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes(Délit)
ANNÉE CONDA-
MNATIONS
 PEINES
d'empri-
sonnement		 DONT :
quantum
ferme		 QUANTUM
empri-
sonnement
ferme
(en mois)		 DONT
empri-
sonnement
sursis
total		 AMENDES
fermes
 MONTANT
moyen
de l'amende
ferme
 AMENDES
sursis
total		 PEINES
alternatives
 MESURES
éducatives
 DISPENSES
de peine
1994 252 189 72 9,7 117 10 2 600 F 2 14 35 2
1995 389 318 136 10,2 182 10 2 550 F 4 28 28 1
1996 777 590 242 9,8 348 23 2 470 F 6 45 101 12
1997 729 560 214 9,2 346 18 3 833 F 3 36 99 13
1998 762 603 217 8,0 386 10 2 850 F 6 34 97 12
1999 836 644 257 8,4 387 15 2 400 F 7 36 113 21
2000 752 540 187 6,3 353 19 2 542 F 7 49 122 15
2001 776 555 221 7,3 334 18 3 694 F 4 38 149 12
2002 907 689 307 7,7 382 24 522 5 50 121 18
2003 1 183 942 442 8,2 500 18 481 6 57 143 17
UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O