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Texte de la QUESTION :
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M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les indemnités de fonction des élus des syndicats mixtes ouverts restreints, qui associent exclusivement des communes, des établissements de coopération intercommunale, des départements et des régions. Le décret n° 2004-615 du 25 juin 2004, pris en application des articles 97 et 99 de la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité, prévoit que l'indemnité de fonction des élus de syndicats mixtes ouverts restreints est moitié moins élevée que celle en vigueur dans les syndicats mixtes fermés, à strate de population identique. Par exemple, l'indemnité maximale de fonction brute mensuelle d'un président de syndicat mixte fermé s'élève, pour une population supérieure à 200 000 habitants, à 1 355,37 euros, alors qu'elle est de 677,86 euros pour un président de syndicat mixte ouvert restreint. Cette différence de traitement est discriminatoire pour les élus des syndicats mixtes ouverts restreints, qui consacrent à leurs fonctions un temps et une énergie équivalents à ceux de leurs collègues des syndicats mixtes fermés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour aligner les indemnités de fonction des élus des syndicats mixtes ouverts restreints sur celles des élus des syndicats mixtes fermés.
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