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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la concurrence déloyale constatée en matière de location de camping-cars. En effet, à l'approche de la saison estivale et durant celle-ci, les commerçants qui louent des camping-cars aux estivants se voient concurrencés par des loueurs « au noir », qui trouvent principalement leurs clients par le biais de petites annonces dans les journaux locaux. Ne relevant d'aucun impôt et taxe professionnelle, ces personnes proposent des prix défiant toute concurrence et que ne peuvent suivre les commerçants déclarés. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour faire cesser cette concurrence déloyale pour le commerce des régions touristiques.
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Texte de la REPONSE :
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Aucun texte n'interdit expressément à un particulier la location d'un bien dont il est propriétaire. Le cas le plus fréquent est celui d'un bien immobilier, notamment dans le cadre d'une location saisonnière, qui peut entraîner des locations répétitives, pour de courtes durées. Le même principe s'applique bien évidemment pour la location de biens mobiliers et, toujours dans le cadre d'une location saisonnière, les résidences mobiles en constituent une bonne illustration. Toutefois, si un particulier peut librement disposer de ses biens, il convient de distinguer le particulier dont l'activité professionnelle n'a aucun lien direct avec celle de loueur et pour lequel la location a donc un caractère exceptionnel de celui pour lequel la location peut devenir une activité récurrente, voire principale en termes de revenus. Dans le premier cas, les revenus tirés de cette activité seront généralement intégrés, sous réserve des seuils d'exonération en vigueur, dans les revenus déclarés par les particuliers et imposables à ce titre. Dans le second cas, le code des impôts prévoit, pour des raisons d'égalité devant l'impôt, l'application à de telles locations des règles fiscales d'une activité commerciale habituelle. C'est d'ailleurs le même raisonnement qui conduit à soumettre les activités commerciales des associations à des règles identiques à celles des sociétés avec lesquelles elles sont en concurrence. Ces dispositions sont de nature à empêcher toute concurrence déloyale de la part de particuliers qui ne supporteraient pas des charges comparables à celles d'un commerçant. Il est rare qu'un particulier loue un camping-car sur une très longue période et encore plus qu'il dispose de plusieurs véhicules de ce type à louer simultanément. Si tel était le cas, il serait considéré comme un commerçant. Il importe, pour donner toute leur portée à ces règles, d'inviter les professionnels victimes de ces pratiques à communiquer aux services fiscaux de leur département les éléments en leur possession tels que par exemple les annonces répétées publiées dans les journaux locaux. Par ailleurs toute entreprise s'estimant victime localement d'une concurrence déloyale peut engager une action contentieuse devant le juge civil sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil. Il importe dans ce cas que celle-ci puisse démontrer la réalité du dommage subi en termes de réduction d'activité et le lien de causalité entre l'activité de ces particuliers et ce dommage.
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