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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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revente d'un immeuble inachevé
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bobe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des acquéreurs d'un immeuble à usage d'habitation inachevé qui le revendent dans les cinq ans de son achèvement. Il lui demande quelles sont les raisons qui fondent la limitation dans le temps des mesures prises pour rétablir la chaîne de la TVA selon l'instruction administrative du 23 novembre 1998 publiée au BOI 8 A 5-98.
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Texte de la REPONSE :
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Un immeuble inachevé est assimilé à un terrain à bâtir conformément au 2° du I du A de l'article 1594-0G du code général des impôts. Si cet immeuble est acquis par une personne physique en vue de la construction d'un immeuble qu'elle affecte à son usage privatif, l'opération d'acquisition est exclue du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application du a du 1 du 7° de l'article 257 du code précité et soumise aux droits d'enregistrement aux taux fixé à l'article 1594 D du code précité. Conformément aux dispositions du b du 1 du 7° de l'article 257 du même code, la cession de l'immeuble achevé est soumise à la TVA dès lors qu'il s'agit de la première cession et qu'elle intervient dans les cinq ans de sa date d'achèvement. Les cessions successives de l'immeuble dans ce même délai par des professionnels de l'immobilier sont également soumises à la TVA. Dans les autres cas, la cession de l'immeuble est soumise aux droits d'enregistrement.
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