FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 71963  de  M.   Kucheida Jean-Pierre ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  09/08/2005  page :  7606
Réponse publiée au JO le :  04/10/2005  page :  9191
Rubrique :  outre-mer
Tête d'analyse :  DOM : Réunion
Analyse :  chasse et pêche. pêche aux requins. appâts vivants. interdiction
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une abominable pratique locale qui sévit à l'île de la Réunion, révélée récemment par l'émission « Trente Millions d'amis » et qui consiste à utiliser les chiens errants comme appâts vivants pour la pêche aux requins. En effet, certains pêcheurs peu scrupuleux n'hésitent pas à enfoncer un énorme crochet dans les babines de ces malheureux chiens avant de les lancer à l'eau vivants pour attirer les squales. Or, même si cette tradition locale est le fait d'une minorité, elle n'en reste pas moins bien réelle et inacceptable. Il lui demande de mettre rapidement un terme au martyre de ces chiens en faisant respecter partout sur le territoire national les lois de la République sur le respect de l'animal.
Texte de la REPONSE : L'utilisation éventuelle de chiens comme appâts vivants lors de pratiques de pêche correspond à un acte de cruauté au titre de l'article 521-1 du code pénal, qui est réprimé par des peines pouvant aller jusqu'à 30 500 euros d'amende et deux ans de prison. Toute suspicion fait l'objet d'une enquête immédiate et tout élément obtenu est transmis à la justice. Une extrême vigilance est déployée sur les zones possibles d'infractions. Le parquet, sensibilisé sur ce dossier, prévoit des opérations de contrôles renforcés sur les navires de pêche et de plaisance. Un cas avéré a pu être constaté en 1999 et jugé en 2000 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis. Le dernier cas ayant fait l'objet d'une médiatisation s'est révélé être en fait un chien, dont les blessures dues à l'absence de soins avaient dans un premier temps fait penser que l'animal avait servi d'appât lors de pêche au gros.
SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O