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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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services bancaires
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Analyse :
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mise à disposition d'argent liquide. personnes âgées. modalités
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des personnes âgées qui vivent seules ou en maison de retraite, etc., et qui ne peuvent se déplacer pour des raisons de santé. Ces personnes peuvent difficilement aller effectuer des retraits d'argent liquide auprès de leur banque et les solutions qui leur sont alors offertes sont souvent aléatoires. En effet, la personne âgée peut faire une procuration sur un compte bancaire à une autre personne de confiance, mais les agents bancaires confirment que, dans certains cas, des malversations sont commises. D'autre part, les employés de banque ne sont pas autorisés légalement à se rendre au domicile de personnes âgées en transportant des sommes d'argent. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette situation très pénalisante pour les intéressés et étudier un certain nombre de mesures qui pourraient être adoptées et qui faciliteraient la possibilité pour les personnes âgées de se procurer de l'argent liquide à leur domicile. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement estime nécessaire le maintien d'un service de proximité aux populations à mobilité réduite, notamment en zone rurale, en autorisant, dans un cadre juridique stabilisé, le transport de sommes de faible montant au domicile de ces personnes. A cette fin, le Gouvernement a soutenu un amendement à la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales visant à prévoir une dérogation au champ d'application de la loi réglementant les activités privées de sécurité du 12 juillet 1983 pour le transport de fonds de faible montant. Ainsi, les employés de La Poste et des établissements de crédit, dûment habilités par leur employeur, peuvent transporter des fonds d'un montant inférieur à 5 335 euros, donc sans recourir à des sociétés agréées de transport de fonds. Les conditions d'exercice du convoyage de fonds de faible montant ont donc été assouplies, ce qui répond à la préoccupation exprimée par l'auteur de la question.
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