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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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élection présidentielle
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Analyse :
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comptes de campagne. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez se référant, auprès de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, aux observations du Conseil constitutionnel (8 juillet 2005) relatives aux élections de 2007, lui demande la suite réservée à la proposition de transfert à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l'examen, en première instance, des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle.
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Texte de la REPONSE :
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Dans ses observations formulées en vue des échéances électorales de 2007, publiées le 8 juillet 2005 au Journal officiel de la République française, le Conseil constitutionnel a proposé le transfert à la Commission nationale des comptes de campagne de l'examen en première instance des comptes des candidats à l'élection présidentielle. La loi organique n° 2006-104 du 5 avril 2006, publiée au Journal officiel du 6 avril 2006, modifiant la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, a repris cette proposition du Conseil et décidé le transfert à la CNCCEP de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle. Ces décisions pourront faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le Conseil constitutionnel.
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