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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le mandat d'arrêt européen. En effet, le mandat d'arrêt européen est entré en vigueur en mars 2004. Ledit mandat remplace la procédure classique d'extradition. Aussi, il lui serait agréable, d'une part, de connaître le bilan des procédures engagées depuis son entrée en vigueur et d'autre part, de savoir si, au niveau européen, les statistiques des extraditions ont évolué depuis la création de ce mandat.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 17 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a introduit un chapitre IV dans le code de procédure pénale (CPP). Il transpose, en droit français, la décision-cadre du conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre les États membres de l'Union européenne. Est entendu par mandat d'arrêt européen, aux termes de l'article 695-11 du CPP, une décision judiciaire émise par une autorité judiciaire compétente d'un État membre de l'Union européenne (État membre d'émission) en vue de l'arrestation et de la remise, par décision de l'autorité judiciaire d'un autre État membre (État membre d'exécution), d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté. Ces dispositions, d'application immédiate, ont été rapidement utilisées par les magistrats français. Le bilan dressé aujourd'hui par la France et ses partenaires étrangers témoigne de la réussite de cette procédure.
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NOMBRE D'ARRESTATIONS,
par la policenationale française,
suite àun mandat d'arrêt européen |
NOMBRE D'ARRESTATIONS,
par les services de policedes États membres,
à la demandede la France |
| Au 10/11/2004 |
164 |
118 |
| Au 23/8/2005 |
357 |
417 |
Les échanges avec les autres pays de l'Union européenne sont en constante augmentation ; les plus nombreux s'effectuent avec l'Espagne et l'Allemagne. Depuis mars 2004, les forces de l'ordre espagnoles ont découvert 203 personnes recherchées par la France, et les services français en ont interpellées 58 signalées par l'Espagne. De même, depuis l'entrée en vigueur du mandat d'arrêt européen en Allemagne, en août 2004, 74 individus ont été arrêtés sur le territoire français sur requête des autorités judiciaires allemandes, et 35 en Allemagne sur sollicitation de la France. Les demandes d'arrestations ont nettement progressé depuis la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen, et leur durée moyenne d'exécution a été divisé, par six (passant de neuf mois à un mois et demi) par rapport à la procédure classique d'extradition. Depuis 2005, vingt-deux pays ont transposé dans leur droit interne le mandat d'arrêt européen.
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