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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le développement de la lutte contre la cybercriminalité. En effet, en 2004, le ministre de l'intérieur crée l'office central de lutte contre le criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. Aussi il lui serait agréable de connaître, d'une part, la position du Gouvernement quant au développement de la cybercriminalité, d'autre part, le bilan des activités dudit office.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 1994, le développement, en France, des technologies de l'information et de la communication a généré une forte augmentation de ce qu'on appelait criminalité informatique et de ce qu'il est convenu de désigner aujourd'hui sous le terme de « cybercriminalité ». Ce phénomène renvoie à l'ensemble des infractions liées aux technologies de l'information et de la communication dont la commission est facilitée ou liée à cette utilisation. Dans ce contexte, l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) a été créé par décret n° 2000-405 du 15 mai 2000. Il est rattaché à la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Cet office centralise toutes les informations sur les infractions qui proviennent des différents services répressifs de la police et de la gendarmerie nationales et qui entrent dans son domaine de compétence. Ainsi, en 2004, ont été recensés : 8 470 escroqueries par utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires, 672 infractions spécifiques aux TIC (atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, infractions à la protection de données personnelles, contrefaçons de logiciels) et 1 340 infractions commises en utilisant les systèmes de traitement de données pour véhiculer des contenus illicites (diffusion d'images de pornographie enfantine, incitation à la haine raciale, entre autres). Toutefois, une grande part des comportements répréhensibles dans ce domaine (attaques de systèmes, défigurations de sites web, piratages, contrefaçons numériques ou informatiques, par exemple) n'est pas rapportée aux services de police. Les indicateurs élaborés révèlent donc seulement des tendances. En 2004, pour renforcer la lutte contre la cybercriminalité, le ministre de l'intérieur avait fait de ce thème l'un des six chantiers du ministère. Le rapport sur la lutte contre la cybercriminalité, pour lequel avait été missionné Thierry Breton, à l'époque président-directeur général de France Télécom, a été rendu le 13 avril 2005. Il prévoit, dès 2006, une amélioration de l'enregistrement statistique dans la base nationale du système de traitement des infractions constatées (STIC). Par ailleurs, depuis juin 2002, une application spécifique permet à l'OCLCTIC de procéder, à la demande des autorités judiciaires, à des interceptions sur le réseau internet. Un point de signalement unique des contenus illicites devrait être créé et placé auprès de l'OCLCTIC. Il s'agira d'une structure de recueil, de traitement et de transmission de l'ensemble des signalements des contenus illicites constatés sur internet. Ces signalements pourront émaner des internautes, des fournisseurs de service internet, institutions ou associations. Cette structure devra absorber le site de traitement des contenus pédophiles sur internet dont la gestion a été confiée à l'office en 2001. L'office est, de plus, le « guichet unique » pour recevoir et transmettre les demandes de décryptement qui émanent des services judiciaires. Un groupe d'enquêteurs dûment habilités est spécialement chargé de ces missions. L'OCLCTIC est aussi impliqué dans le domaine de la coopération internationale. Il est notamment partie dans le sous-groupe de travail « High-tech » du G8, groupe de Lyon. La première convention internationale sur la cybercriminalité a été signée à Budapest le 23 novembre 2001. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2004. Les pays du G5 ont engagé des discussions sur la rédaction d'une décision-cadre destinée à harmoniser les conditions de rétention des données de connexion dans l'ensemble de l'Union européenne. La mission de coordination et d'animation de la lutte contre la cybercriminalité a pour corollaire le développement du partenariat avec l'ensemble des acteurs publics ou privés concernés par le phénomène. L'office participe, notamment, au forum « pouvoirs publics/industriels » organisé par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) du secrétariat général de la défense nationale (SGDN) dont l'objectif est de développer le partenariat en matière de sécurité des systèmes d'information. La formation est aussi un axe fort de la lutte contre la cybercriminalité. Un regroupement des enquêteurs (policiers et gendarmes) spécialisés dans ce domaine est organisé, chaque année, pendant quatre jours et une formation des enquêteurs spécialisés en criminalité informatique de haut niveau, correspondants régionaux de l'office dans les services territoriaux, est organisée. Dans un contexte préoccupant de forte augmentation de cette nouvelle forme de criminalité, les missions de l'OCLCTIC sont de plus en plus nombreuses et, pour y faire face, le Gouvernement a décidé de lui octroyer des moyens importants. Un site internet présente les missions du nouvel office et permet de prendre contact par messagerie électronique (oclctic@interieur.gouv.fr). Un plan pluriannuel de recrutement, en cours de réalisation, doit permettre le doublement des effectifs de l'OCLCTIC à l'horizon 2008. Ainsi, l'effectif de l'office devrait connaître une croissance numérique rapide.
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