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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la sécurité des installations électriques dans les maisons anciennes. La sécurité des installations électriques dans l'existant fait l'objet de peu de textes réglementaires, alors que dans les bâtiments neufs la norme NF C 15-100 est d'application obligatoire et a été d'ailleurs revue récemment. Le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité) a certes établi des procédures qui permettent de vérifier que l'installation respecte la norme avant la mise sous tension, mais cette norme ne concerne pas les installations existantes, ce qui cause des problèmes notamment pour les habitations datant d'avant 1972, date d'application des premiers contrôles du Consuel. Or, les installations électriques de plus de 7 millions de logements ne répondraient plus aux règles minimales de sécurité et 2,3 millions d'entre elles seraient des installations particulièrement dangereuses. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures visant à rendre obligatoire la mise aux normes de toutes les installations électriques, notamment dans les maisons anciennes.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 22 octobre 1969 portant réglementation relative aux installations électriques des bâtiments d'habitation indique que les installations électriques des bâtiments d'habitation à construire doivent être conformes aux dispositions des normes NF C 14-100 et NF C 15-100 en vigueur au moment de la demande de permis de construire. Pour les installations intérieures des logements, c'est la norme NF C 15-100 « installations électriques basse tension » qui doit être respectée. Le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié, relatif aux contrôle et attestation de mise en conformité aux normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures, prévoit que les installations nouvelles ou entièrement rénovées doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur, préalablement à la mise sous tension par un distributeur d'électricité. Une installation électrique ancienne et conforme à la norme en vigueur à la date de construction est donc « en conformité ». Toutefois, les normes sont révisées régulièrement, tous les dix ans environ, aussi une installation électrique conforme lors de la construction peut être considérée obsolète dès lors que la norme a changé et sans que cette installation ne soit devenue pour autant dangereuse. Néanmoins, l'usure naturelle, l'échauffement des matériels au fil des ans peuvent avoir pour conséquence de rendre une installation dangereuse, quand bien même elle est conforme. Il ne saurait y avoir de règles générales sur ce sujet, les installations ne subissant pas toutes les mêmes contraintes. Le Sénat vient d'adopter, lors de l'examen en première lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement, un amendement qui instaure un état de l'installation intérieure d'électricité des logements au moment des ventes. Par ailleurs, le Gouvernement a l'intention d'engager une large campagne de sensibilisation du public aux risques d'incendies.
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