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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'attribution de l'allocation logement. En effet, l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale - qui détaille le régime d'attribution de cette allocation, stipule dans son 4e alinéa que cette allocation « n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Or, ces personnes payent un loyer au même titre que les autres, et certaines se trouvent dans des situations financières telles qu'elles auraient besoin du versement de cette aide. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il existe un régime dérogatoire à cette mesure prenant en compte la situation financière et familiale du locataire et, dans le cas contraire, si ce type de dérogation peut être envisagée.
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