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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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réforme
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Analyse :
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contribution d'un euro. exemption. bénéficiaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés des patients en affection de longue durée. La loi du 13 août 2004 a instauré la contribution forfaitaire d'un euro. Cette participation financière justifiée pour beaucoup de malades est particulièrement injuste pour les patients en affection de longue durée. Ils sont en effet très souvent confrontés à de réels problèmes sociaux et professionnels. La participation d'un euro s'avère donc très lourde à supporter, notamment en ce qui concerne les insuffisants rénaux soumis à un suivi médical et biologique important. Compte tenu de leur situation très particulière, il semblerait important de les dispenser de cette participation forfaitaire. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La création d'une participation forfaitaire d'un euro sur les actes et consultations pratiqués en médecine libérale et en consultations externes dans un établissement de santé et sur les actes de biologie constitue une mesure de responsabilisation de l'ensemble des assurés. Le Gouvernement a souhaité que la contribution soit d'un montant modeste et qu'elle soit supportée par l'ensemble des assurés, à l'exception des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, des femmes enceintes et des enfants mineurs. Pour que cette contribution ne soit pas un obstacle à l'accès aux soins, le Gouvernement a choisi de plafonner le nombre de participations forfaitaires à cinquante par année civile et à une par jour et par professionnel.
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