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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le transfert des compétences des formations des travailleurs sociaux, de l'État vers les régions, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette disposition de la décentralisation est en place depuis un semestre. Les mises en oeuvre sont modulées région par région et créent des inégalités, peu conformes à l'article 2 de la Constitution qui établit que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale et qu'elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens. Un mécanisme de calcul des transferts financiers a été arrêté par le législateur. Il prend pour base la moyenne des exercices 2002, 2003 et 2004. Dès l'élaboration du schéma national des besoins de professionnels sociaux qualifiés (2001-2005), l'État avait conclu à la nécessité d'une augmentation du nombre d'étudiants en formations sociales, celles-ci, pour leur majorité, durant trois ans. Ainsi, la progression des moyens financiers permettant un accroissement des effectifs a été conséquente : + 13,4 % en 2002, + 12,03 % en 2003 et + 8,7 % en 2004. L'application mécanique de la loi précitée sur la moyenne des trois dernières années se traduit en 2005 par une diminution globale des budgets du dispositif national des formations sociales d'environ 10 %. Dans ces conditions, cette baisse des moyens risque de se traduire par une répercussion sur les effectifs d'étudiants accédant aux formations sociales. Ce seraient près de 2 000 étudiants, déjà sélectionnés, qui ne pourraient intégrer les centres de formation de travailleurs sociaux en septembre 2005. Face à des besoins de recrutement de travailleurs sociaux qualifiés de 40 000 par an durant les dix années à venir, nous mesurons les conséquences de l'absence de la continuité de moyens que l'État, sous toutes ses formes, se doit d'assurer. Dans un moment où l'emploi est réaffirmé comme une grande priorité, une baisse importante des étudiants dans les formations sociales viendrait comme un contre-exemple de cette volonté politique affichée. En outre, l'augmentation de la pauvreté et des situations de détresse appelle au recrutement de travailleurs sociaux. La diminution des moyens en la matière est donc un non-sens. Il souhaiterait savoir ce qu'il compte entreprendre pour remédier à cette situation dans les meilleurs délais.
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Texte de la REPONSE :
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L'évaluation et la compensation des charges transférées s'effectuent conformément aux dispositions prévues d'une part, à l'article 119 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales qui prévoit, pour les dépenses de fonctionnement, un droit à compensation égal à « la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences » et, d'autre part, aux articles L. 1614-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, dans l'attente de disposer de données définitives sur le montant du droit à compensation dû aux régions concernées, il a été procédé pour 2005 à une compensation financière provisoire qui s'est traduite par le versement de provisions, sous forme d'une fraction du produit national de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), conformément à l'article 52 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2005. Cette provision correspond à la moyenne triennale sur 2002, 2003 et 2004 des crédits consacrés par l'État, actualisés selon l'indice des prix (hors tabac). La répartition entre les régions a été effectuée au prorata de la moyenne des crédits consacrés par l'État dans chaque région en 2002, 2003 et 2004 aux compétences transférées. Cette méthode a semblé plus conforme à la loi qu'une proratisation sur la seule base 2004. Les montants ont été portés en annexe à la circulaire du 11 février 2005 de la direction générale de collectivités locales sur la compensation financière des transferts de compétences. La commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) réunie le 13 avril 2005 a examiné les propositionsd'actualisation des montants qui avaient été pris en compte pour le calcul de la dotation provisionnelle inscrite en loi de finances 2005. Elle examinera en fin d'année le projet d'arrêté interministériel fixant le montant définitif de la compensation. Sur cette base, les lois de finances ultérieures viendront procéder aux ajustements nécessaires.
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