|
Rubrique :
|
retraites : fonctionnaires civils et militaires
|
|
Tête d'analyse :
|
âge de la retraite
|
|
Analyse :
|
agents totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la perplexité de nombreux enseignants quant au dispositif d'accès à la retraite longue carrière mise en place dans l'éducation nationale. En effet, un enseignant aujourd'hui âgé de cinquante-six ans et ayant 173 trimestres d'assurance et 169 trimestres cotisés s'est vu refuser ce droit au motif qu'il n'a pas l'âge minimum de cinquante-neuf ans au 1er janvier 2005. En fait, bien qu'il remplisse les conditions de durée d'assurance et de durée d'activité cotisée depuis le 1er janvier 2005, l'enseignant ne pourra bénéficier du droit à la retraite anticipée avant le 1er janvier 2007. Cette règle ne semple pas répondre aux objectifs voulus par la loi portant réforme sur les retraites et qui devait permettre aux personnes ayant commencé très tôt leur vie professionnelle de bénéficier d'une retraite anticipée. De même, l'application de cette réglementation semble nier le principe déclaré de l'égalité de traitement entre le public et le privé. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur cette question.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'extension à la fonction publique de la retraite anticipée, initialement réservée aux salariés du secteur privé, est prévue par l'article 119 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004. Depuis le 1er janvier 2005, les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par cette loi (âge d'entrée dans la vie professionnelle, durée de cotisations et âge requis) peuvent donc bénéficier de ce dispositif. Toutefois, il était indispensable de tenir compte des contraintes budgétaires et du principe de la continuité du service public. C'est pourquoi les départs à ce titre s'effectuent de façon progressive. Dans un premier temps, seuls peuvent partir, entre le 1er janvier 2005 et le 1er juillet 2006, les agents âgés de cinquante-neuf ans ayant commencé leur carrière avant dix-sept ans et justifiant de quarante-deux ans de durée d'assurance validée (dont quarante ans cotisés). Le dispositif sera ouvert ensuite aux agents ayant cinquante-huit ans à partir du 1er juillet 2006, et enfin aux agents ayant au moins cinquante-six ans à partir du 1er janvier 2008. À cette date, la parité entre les secteurs public et privé sera entièrement respectée.
|