FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 72089  de  M.   Aubron Jean-Marie ( Socialiste - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  écologie
Ministère attributaire :  écologie
Question publiée au JO le :  09/08/2005  page :  7618
Réponse publiée au JO le :  27/09/2005  page :  8986
Rubrique :  déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :  amiante
Analyse :  élimination. procédés
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'élimination des déchets amiantés. En effet, pour la plupart d'entre eux, ces déchets sont enfouis en contradiction avec la législation tant française qu'européenne, qui proscrit la mise en décharge des produits dangereux quant il existe une autre solution. Or, l'inertage, qui consiste à vitrifier les produits dangereux, est un procédé répondant tout à fait à cet impératif environnemental. De plus, son prix de revient est tout à fait compétitif. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions.
Texte de la REPONSE : La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux filières d'élimination des déchets d'amiante. Il existe actuellement en France deux filières d'élimination de l'amiante dit libre ou friable : l'enfouissement en décharges pour déchets dangereux (onze sites en France) et la vitrification (un site implanté dans les Landes). Une des conditions fondamentales à une bonne gestion des déchets amiantés est d'éviter l'exposition des générations actuelles et futures à l'amiante. Comme le précise le rapport du professeur Got datant de 1998, les conditions de stockage dans les centres d'enfouissement pour déchets dangereux « sont satisfaisantes compte tenu de l'insolubilité et de la stabilité du produit ». Les deux filières d'élimination répondent donc de manière durable à l'exigence de non-exposition grâce à la mise en place d'une couverture, à l'instauration de servitudes dans le cas du stockage et à la destruction des fibres d'amiante dans le cas de la vitrification. Néanmoins, au niveau environnemental, cette dernière filière présente l'inconvénient de consommer une énergie considérable. Il convient avant tout d'apprécier toute nouvelle création de site d'élimination des déchets d'amiante friable par enfouissement ou inertage au regard des besoins et des capacités d'élimination déjà existantes en France.
SOC 12 REP_PUB Lorraine O