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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les questions soulevées par la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS). Cette dernière s'inquiète notamment du financement des contrats d'accompagnement vers l'emploi et des contrats d'avenir mis en place dans le cadre de l'application de la loi de programmation pour la cohésion sociale. En effet, afin de rééquilibrer les conditions de financement de ces contrats à l'égard des employeurs, des modalités de versement spécifiques de l'aide ont été prévues en faveur des ateliers et chantiers d'insertion : 90 % du différentiel entre le salaire versé et l'allocation (RMI, ASS, API) pour le contrat d'avenir et 105 % du salaire brut non chargé pour le contrat d'accompagnement vers l'emploi. Si les associations ont réservé un bon accueil à ces dispositions, puisque le niveau de l'aide attribuée aux ateliers et chantiers d'insertion doit permettre de maintenir un coût résiduel proche de celui du CES, ces modalités dérogatoires d'attribution des aides ne s'appliquent que dans la limite d'un salaire versé sur la base du SMIC. Et cela alors même que les décrets et circulaires des nouveaux contrats obligent les employeurs à l'application de la convention collective lorsque celle-ci est plus favorable. Cette disposition de la loi, très favorable au salarié en insertion, entraîne des surcoûts qui ne permettront pas aux associations de financer les résiduels de salaire des salariés sous contrat d'avenir ou d'accompagnement vers l'emploi. En effet, dans le cadre de la convention collective du 15 mars 1966, ces coûts à la charge de l'employeur sont de 3,5 à 4 fois supérieurs aux résiduels sur la base du SMIC. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures envisagées afin de prendre en compte ces attentes. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention a été appelée sur les préoccupations des responsables de structures d'insertion par l'activité économique relatives au financement du contrat d'avenir et aux conséquences que le coût de ce nouveau dispositif pourrait avoir sur le fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion. Le plan de cohésion sociale témoigne de la volonté du Gouvernement de consolider le secteur de l'insertion par l'activité économique et de lui permettre de mener à bien ses missions de réinsertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi. En particulier, la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a apporté les réponses adaptées aux spécificités des ateliers et chantiers d'insertion, tout en consacrant leur reconnaissance législative par l'article L. 322-4-16-8 du code du travail. Concernant le financement public des personnes embauchées en contrat d'avenir par un atelier ou chantier d'insertion conventionné, l'aide afférente au contrat d'avenir versée par l'État en complément de l'aide correspondant à l'activation des minima sociaux n'est pas soumise aux règles de dégressivité retenues pour les autres employeurs, et ce, afin de prendre en compte les spécificités des coûts de fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion. Cette aide non dégressive est fixée à 90 % du différentiel entre la rémunération et le montant de l'aide correspondant à l'activation du RMI, de l'ASS ou de l'API. Cette mesure transitoire prise en application de la circulaire commune des ministères délégué au budget et à la réforme budgétaire et de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et en date du 5 avril 2005 relatives aux ateliers et chantiers d'insertion a pour objet de neutraliser le surcoût financier lié à l'augmentation de la part de la rémunération à la charge des employeurs spécifiques d'insertion. Les ACI peuvent également mobiliser le CAE, dont le taux de prise en charge est fixé localement, pour une meilleure adaptation à leurs besoins. Les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient également d'une exonération du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des maladies professionnelles et des allocations familiales dans la limite du SMIC. Ces mesures ont bien pour effet de permettre aux structures d'insertion par l'activité économique de bénéficier des outils les plus adaptés à leur situation économique et financière. En outre, la loi de cohésion sociale a créé une aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion. Cette aide modulable dans la limite d'un montant annuel de 15 000 EUR par dispositif représente un effort financier annuel maximal de l'État d'un montant de 24 MEUR pendant toute la durée du plan. Elle est réservée aux ateliers et chantiers d'insertion conventionnés qui développent un projet pertinent et efficace en matière d'accompagnement socio-professionnel favorisant l'accès et le retour à l'emploi durable. Enfin, la mobilisation du fonds départemental d'insertion dont les moyens ont été accrus dans le cadre du plan de cohésion sociale, d'une part, et des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), d'autre part a pour objectifs d'accompagner les ateliers et chantiers d'insertion en vue de permettre entre autre la professionnalisation de l'activité, la consolidation financière des structures et la solvabilisation de l'offre. Les préoccupations des représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique en ce qui concerne les coûts de fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion font l'objet d'un examen partagé avec les acteurs de l'IAE et les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle dans le cadre d'un groupe de travail mis en place le 8 mars 2005 par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. L'ensemble des moyens financiers et des outils mis à la disposition des ateliers et chantiers d'insertion par le plan de cohésion sociale, doit leur permettre d'assurer dans un cadre juridique renouvelé leurs missions d'accès et de retour à l'emploi des personnes les plus exclues.
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